Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
addm1n Il s’agit du premier arrêt de la Cour relatif à l’application et à l’interprétation de ... de la première ligne directive pour les Etats-membres. La Cour énonce que le MAE n’empêche pas l’application du ... du droit pénal MBDE Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure ...Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
... transposition de la décision-cadre. Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle fédérale, elle annule la loi visant ... relative au mandat d’arrêt européen. D’après la cour cette loi contredit le droit fondamental garanti par ... vise les extraditions envers des Etats membres, mais la cour estime que le législateur allemand n’aurait pas ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG
... relative au mandat d’arrêt européen, la cour d’appel de Karlsruhe reprend l’exigence de la ... juridique de la personne poursuivie posée par la cour constitutionnelle fédérale dans l’arrêt Darkanzali. ... de la décision sur la recevabilité. En l’espèce la cour constate des défauts de forme et de contenu de la ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
addm1n Il s’agit donc d’une publication de la Cour de Cassation qui traite du droit de la partie civile ... Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Cour a constaté une violation de l’article 10 (liberté ... de « néofasciste local » un personnage public. La Cour relève que l’article en cause a été publié dans le ... ou européen MBDE A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), ...
Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART
... 307 Mass. 246 (1940), 6 novembre 1940 Dans cet arrêt, la Cour Suprême a posé le principe selon lequel dans la ... doutes pouvant exister au sujet de cette déclaration, la cour croit en la véracité de celle-ci. En l’absence ... du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Hawkins v. US (24 Novembre 1958) - par Céline BRASSART
... (358 U.S. 74 (1958)), 24 Novembre 1958 Dans cet arrêt, la Cour a affirmé le principe selon lequel un époux ne peut ... dans le cadre d’une affaire pénale. En effet, selon la Cour Suprême, un tel témoignage « détruirait ... du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Hawkins v. US (24 Novembre ...L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... 2005) de la CJCE, confirmant l'arrêt Nordsee de la même Cour (23 mars 1982) Un tribunal arbitral compétent pour un ... un tour operator a posé une question préjudicielle à la Cour qui a décliné toute compétence. Celle-ci a ... des parties ou en raison de son caractère temporaire, la Cour a motivé sa décision par le caractère facultatif de ...ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... Cet article a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle italienne ( équivalent du Conseil ... des jours fériés en cas de maladie. En effet, selon la Cour de Cassation, cette règle n'a pas une valeur absolue; ... du travail MBDE ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco ... Mot-clés:
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ) La Cour constitutionnelle allemande confirme une décision rendue par la Cour de Cassation allemande en 1999 concernant la compétence ... ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des ...