La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... plus particulièrement. Si elle est acceptée par la cour, l’opinion de l’expert peut fournir une preuve ... son intervention est justifiée dans la mesure où la Cour serait incapable, sans son aide, de tirer de ces faits ... influencés par l’opinion personnelle des experts. La Cour d’appel a estimé, dans l’arrêt R v Doheny and ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... une question préjudicielle soulevée par la Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... –TPIR-, et plus récemment encore, par celui de la Cour Pénale Internationale –CPI-. Ainsi, la version de sa ... l’idée latente depuis 1948 de la création d’une Cour pénale internationale permanente est relancée ce qui a ... en vigueur a été définitive le 1er juillet 2002. La Cour Pénale Internationale (CPI) était née et, à côté ...
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Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... ». I ) Le droit de grève dans la législation La cour rappelle premièrement avant de rentrer dans le fond du ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ... pas appréhendés par celle-ci. Enfin et pour finir le commentaire de l’arrêt on se demandera relativement à ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... plutôt que ce dernier ne témoigne en personne devant la cour. Par conséquent, il convient à présent de se tourner ... La parole de l’enfant). Dans un premier temps, la Cour de cassation ne considérant pas les dispositions de la ... 10 mars 1993). Il aura fallu attendre 2005 pour que la Cour de cassation se range sur l’avis du Conseil d’Etat ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... la filiation hors mariage, car dans ce dernier domaine la Cour de cassation a considéré dans l’arrêt du16 ... situation familiale adoptive » [11] . De surcroît, la Cour de cassation a admis dans l'arrêt du 4 décembre 2013 ... en vue de son adoption, comme l’a confirmé la Cour de cassation italienne dans l’arrêt du 4 novembre ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... international », consultable à partir du site de la Cour Pénale Internationale ). En matière pénale, la ... JONES, The Rome Statute of the International Criminal Cour : a Commentary , Oxford University Press, 2002, ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... monopolize ») sur le marché des navigateurs internet. La Cour d’appel annule l’obligation de scinder Microsoft en ... positif sur la concurrence (meilleure efficacité…). La Cour d’appel a donc considéré que la conduite de ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... parties. Elles doivent en présenter les éléments à la cour afin de permettre à l’une d’exprimer des objections ... de remettre en cause sa volonté d’être entendu par la cour, d’affecter sa capacité à apporter un témoignage de ... de l’espèce. Les mesures à disposition de la cour sont décrites aux articles 23 à 30 du YCEA 1999 ; il ... Mot-clés:
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du « Tribunal Supremo » espagnol ( équivalent de la cour de cassation en France) a refusé d’appliquer la ... français, on peut citer l’exemple d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 8 mai 1973 dans lequel se poser la ... Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 ...
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