Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (confidentialité des données personnelles des clients) : décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1976 UNITED STATES v. MILLER 1976 425 U.S. 435

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Catégorie: Jurisprudence Résumé: Cette décision de la Cour Suprême Fédérale des Etats-Unis a été le ... des données personnelles des clients) : décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1976 UNITED STATES v. MILLER ...

ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de Vienne de 1980 de façon tacite. Cependant, selon la Cour de cassation italienne, si le contrat laisse à penser ... est donc remise entre les mains de ce dernier. Source : Commentaire de l'arrêt du Tribunal de Padova sezione Este du ...

ITALIE - Corte suprema di cassazione, sezioni unite il 19 giugno 2000, par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez La Cour de cassation italienne interprète l'article 5 de la ... lieu du montage de l'installation. Source : arrêt de la Cour de cassation italienne en Assemblée plénière du 19 ...

ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... promesse n’était qu’une invitation à pourparlers. La Cour a établit le principe selon lequel le caractère ... contrats MBDE ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN ...

L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre

Soumis le 15/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... exclut l'arbitrage du domaine de la convention. Pour la Cour de Justice, l’article 293 CE impose une ... et ayant trait à une instance arbitrale. Ainsi, la Cour étend la portée de l'exclusion de l’arbitrage à ...

ROYAUME-UNI -Sutherland v. Hatton [2002] IRLR 263, par Julia BILLARD

Soumis le 11/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
addm1n La Cour a tenté de répondre au problème de la responsabilité ... difficulté tient au fait qu’il est impossible pour la Cour de mettre au point des critères prenant en compte ...

Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Bundesgerichtshof (BGH; Cour fédérale de justice), 29/04/2003, BGH MDR 2003, 928, ... du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par ...

A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le principe de juridiction universelle, par Emilie Camus

... (BGHE), 3. Strafsenat, 21.02.2001, 3 StR 372/00, La Cour de Cassation allemande reconnaît ici le principe de ... international ou européen MBDE A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le principe de ...

A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus

... de la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale. Elle est introduite par la loi ... à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman

... BRD / Niedersachsen“ Jugement du 26 mars 1957 de la Cour Constitutionnelle allemande, RDA contre la Basse-Saxe ... ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit ...