Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... entre États membres de l’Union Européenne. Un arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni vient rappeler que cette ... exclusive de chaque juridiction, reconnue par le droit international, de décider de la compétence juridictionnelle ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la Cour de district de Floride à la lumière du droit international de la mer. Introduction. Le 5 octobre ... pour se voir reconnaître la propriété du trésor. L'arrêt de première instance, détaillé et clair, fera ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... (éd.), EEA-EU relations, Berlin, Berlin Verlag Arno Spitz GmbH, 1999 (cité: GRAVER) HAAS, Giulio, « Die ... Cour de l’AELE « Sveinbjörnsdóttir c/ Islande », arrêt du 10 décembre 1998, E-9/97, 1998 EFTA Court Report, ... I-9743 (cité: CJCE, « Ospelt ») Interactions droit international et européen MBDE L’accord sur l’Espace ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... limiter l’acharnement thérapeutique, en autorisant l’arrêt des soins quand ceux-ci ne sont qu’un maintien ... ». Dans la très médiatique affaire Charlie Gard, la Cour de Strasbourg se trouvait devant deux questions ... ainsi que la possibilité offerte de recourir à la justice en cas de doute quant à la décision à prendre dans ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les ... a par la suite restreint cette interprétation dans l’arrêt Wisconsin v. Yoder [10] du 15 mai 1972 en estimant ... For The Test of General Applicability: Smith II, Justice Scalia, and the Conflict Between Neutral Laws and The ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu une ... en termes généraux et imprécis. Notons toutefois que la Cour de Justice des communautés européennes est favorable ... Affaire de l’usine MOX (Irlande c/ Royaume-Uni) ●CIJ, arrêt du 20 décembre 1974, Affaire des essais nucléaires ...
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Il n’existe pas de « copyright international ». Un créateur ou compositeur ne peut ... certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan v. ... article L. 123-8 article L. 123-9 B. Jurisprudence Arrêt Monet , Cour de Cassation (1 ère Chambre Civile), 27 ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n En 2002, la Cour européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un ... de la personne, comme l’a rappelé la Cour dans l’arrêt B c. France (25/03/1992). Ainsi, a priori, les ... 1990. L’Angleterre est de tradition dualiste, le droit international y est intégré par une loi nationale. Certains ...
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