Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... se rapportant à une personne concernée » (article 4 (2)). La définition clé du projet est donc celle de la « personne concernée » (article 4 (1)). Cette définition a été élargie pour inclure les ... Européenne) est adéquat. Selon la loi DPA (Annexe 1, Partie 1) le responsable d’un traitement ne peut ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la séparation des pouvoirs. La jurisprudence était partie de la règle lex posterior derogat legi priori, qui ... sur le droit national. Désormais, la Hollande fait partie des Etats membres dont le principe de primauté des ... remettent au Ministre des Affaires Etrangères, le juge civil considère qu'« en l'absence d'initiative prise par ...
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... résultant des dispositions de l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique qui régule la question des actes ... Unis est au centre de l’affaire McCullen v. Coakley [4] . En effet dans cet arrêt, la Cour d’appel fédérale ... (2007) [3] Loi n°93-121 du 27 janvier 1993, article 37 [4] McCullen v. Coakley, 708 F.3d 1 (1st Cir. 2013) [5] Cass. ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... de se rapprocher de la coutume. Lors de la rédaction du code civil allemand, ce point de vue était dominant, même si la ... la représentation (Gérard Cornu, Introduction au droit civil, p. 48). Seul le législateur met en place les lois, et ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... promissory estoppel aurait pour fonction de protéger la partie lésée qui s’est raisonnablement et légitimement ... préserverait la sécurité contractuelle de cette partie. La différence entre cette doctrine et le principe de bonne foi, est que l’une condamne la partie qui se contredit et l’autre protège la partie ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... d’un droit créance de l’individu ? Une majeure partie de la doctrine allemande préfère aborder le ... de proportionnalité Au vu de la « vaste ampleur » [4] de l’ingérence que constitue la directive et de la ... pénales (conformément à l’article L-34-1 du code des postes et communications électroniques en vigueur ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... correspond à la direction et au contrôle exercé par une partie sur le contenu des tâches à accomplir et la manière ... du salarié a sans aucun doute guidé en grande partie l'analyse du juge anglais. Deux autres tests ont été ... les relations professionnelles où l'une où l'autre partie conservent la possibilité de refuser de fournir ou ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... on le constate à la lecture de l’article L.1251-11 du Code du Travail, lequel énonce en substance que « le ... ce type de contrat énumérés à l’article L.1251-5 du Code du Travail. Le changement de ... avec les dispositions de l’article L.1251-35 du notre Code du Travail, la nouvelle modalité introduite par la loi ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... l’existence, au niveau transatlantique, de l’article 4 de l’accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis ... entre deux puissances souveraines, mais plutôt entre une partie donneuse d’ordres, l’exécutif américain qui a ... Mot-clés:
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la fin du 1er trimestre 2003. Le Royaume-Uni (RU) fait partie des pays ayant respecté les délais, au contraire de ... de la Constitution de 1946. » (Assemblée Nationale, 4 octobre 1958 projet de loi constitutionnelle relatif au ... était le choix le plus facile mais à long terme, un code pénal européen pour les infractions majeures pourrait ...