Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... qui porta le projet- mais j’utiliserai celui donné par le gouvernement, le Jobs Act . Cette loi a un spectre ... plus strictes: le formalisme est exigé, c'est-à-dire, par exemple, qu'un écrit est obligatoire tout ... à protection croissante) que nous appelons en France - par abus de langage dans les deux cas puisque il y a de facto ...Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut
... en annulation d'une sentence sont majoritairement rejetés par la jurisprudence allemande : l'objectif étant que les ... fondements de sa décision et un seul cas a été admis par le BGH. Le refus de faire droit à une demande de preuve n'est pas contrôlé par le juge étatique, de même que la violation d'une règle ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / révision au fond / principe du contradictoire / ordre public
affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz
addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision ... demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française (opération policière, ...Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
... Statut de Rome, un document de base pour le travail de la Cour Pénale Internationale. Il indique que la Cour est composée d’un Conseil de la Défense, et précise ... réflexion sur la garantie du procès équitable devant la Cour Pénale Internationale Internationalisation du droit ...The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,
addm1n Ce document est un article de doctrine écrit par un juge à la Cour Européenne des Doits de l’Homme (CEDH) qui tente de ... et les hautes garanties des droits de l’homme données par la CEDH, notamment en ce qui concerne l’équité du ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG
... relative au mandat d’arrêt européen, la cour d’appel de Karlsruhe reprend l’exigence de la protection juridique de la personne poursuivie posée par la cour constitutionnelle fédérale dans l’arrêt Darkanzali. ...Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
... de la loi belge de transposition du19 décembre 2003 la cour constitutionnelle belge décide de poser deux questions ... principe d’égalité et de non discrimination garantis par cette disposition. Par ces questions l’arrêt pourrait affecter non seulement ...Kenna v. US District Court par Nejla saula
... d’interpréter des dispositions législatives adoptées par le Congrès et surtout, de leur donner de la substance. ... Ainsi, cet arrêt permet-il de comprendre ce que la Cour entend par « raisonnablement entendue ». Elle détermine ainsi ... Mot-clés: