Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... de la Arbeitszeitgesetz date de 1994) et a été validé par la jurisprudence du Bundesarbeitsgericht (BAG, ... « dont le fonctionnement et l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de ... et sociales avec le travail dominical (BverfG, NVwZ 2010, 570, Rdnr 138 et 144). Le Bundesarbeitsgericht ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... le Conseil des prud’hommes allemand, le 3 mars 2010. Le litige n'a pas encore été tranché quant à cette ... précédente. En effet, la Cour de Justice européenne a rendu dans sa décision du 12 février 2009, que ... https://www.legifrance.gouv.fr Droit du travail MBDE Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’adoption. La France a incorporé cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu ... un pays d’Afrique ou d’Asie et en reviennent comme par magie avec un enfant « adopté » dans leur valise. ... ils habitent. Cette réalité juridique a été unifiée par une Convention de la Haye. La Convention de la Haye du 29 ...
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... la société et dont le dirigeant souhaite bénéficier (Cour de cassation, chambre commerciale, Sté DL finances , 15 ... la société en ayant créé des sociétés concurrentes par lesquelles ils détournaient des opportunités ... Law (DGCL) §144). C’est par un arrêt récent rendu en 2012 que la chambre commerciale de la Cour de ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... inique que celui de l’espèce pourrait fort bien être rendu en France . Qu’on y réfléchisse : la juge s’est ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Dr. S.R., Law of Torts , 1 st ed. ©Asia Law House, 2010, pp. 372-373, 506-507 Pandey, Dr. J. N., Law of Torts & ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... un lien juridique peut s’établir qui est désigné par le mot « filiation ». Elle est à l'origine de nombreux ... [7] . De plus, il est estimé qu’en Europe 3600 enfants par an naissent à travers la GPA et que 500-700 d’entre ... dit, la première position à analyser est celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) résultant ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
Sidonie Lefebure Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande ... d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a ... class action » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code Fédérale de Procédure Civile. ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... la survie des Etats insulaires qui sont menacés par l’élévation du niveau des eaux. Alors que le ... ne peut s’opposer à ce qu’un avis consultatif soit rendu ( Interprétation des traités de paix, première ... relative au Kosovo, avis consultatif du 22 juillet 2010, disponible sur www.icj-cij.org . - CEDH, Décision sur ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... européenne (TFUE), Journal officiel n° C 83 du 30 mars 2010 Ces derniers mois, la Grèce est au centre de ... de la règle ». (Traité sur l’Union Européenne, commentaire article par article Vlad Constatinesco, Robert ... qu'elle est aux côtés de la Grèce », Entretien avec Joseph Stiglitz, Prix Nobel d'économie Publié dans La ... Mot-clés: