De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... n˚07-83.228) aura mis 20 ans à répondre en mettant pour la première fois à exécution les sanctions pénales ... être ordonné à une partie de transmettre des documents sans savoir préalablement de quels documents il pourrait ... menace de sanctions pénales à leur encontre les poussera sans doute à favoriser un recours à la Convention de la ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... justifier l’utilisation de deux contrats différents sans qu’une différence majeure existe entre ces deux liens ... d’un père de famille a suffi aux juges pour rompre les liens de filiation qui existait entre cet ... minimes au fil des années. En 1999, dans un jugement relatif aux successions immobilières, les juges ont admis ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Convention provient de la possibilité pour les particuliers de saisir les instances européennes. ... directement à l’encontre des actes individuels ». Pour cela, les normes internationales doivent néanmoins ... liberté de la personne) en relation avec l’article 25 (relatif aux rapports entre droit international public et ...
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... (« CIP »), et le financement par prêt avec ou sans intérêt, ou par don avec ou sans contrepartie via le statut d’Intermédiaire en ... Il réglemente cependant l’accès à l’activité pour les plateformes de crowdfunding. A l’égard du ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ainsi que de la directive 64/221 du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en ... peuvent invoquer des droits contenus dans une directive, sans que les Etats puissent leur opposer la non-transposition ... de la CJCE et du Conseil d’Etat dans la pratique, sans mettre un terme à la différence théorique. Dans la ...
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... portée rationae materiae représente un enjeu fondamental pour les parties. En effet, étendre la clause compromissoire ... la Cour d’appel a violé l’article 1362 du Code civil relatif à l’interprétation du contrat. En effet, la Cour ... elle considère que le contrat-cadre serait incomplet sans les contrats d’application (« contratti esecutivi ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques
... par Hayao Miyazaki et Isao Takahata. Le Studio Ghibli a pour volonté de “souffler un vent nouveau sur ... ou encore les douces mélodies, tout est fait pour nous embarquer dans l’univers Studio Ghibli ! Mais, ... à immerger le spectateur dans l’univers du film. Si pour chaque film l’univers est différent, le personnage ... Mot-clés: #StudioGhibli #films #animation
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... lois depuis le XIXème siècle mais surtout qui est connu pour son système pénal très répressif. Un Etat de droit ... des délits et des peines." Celui-ci a été exposé pour la première fois par Cesare Beccaria en 1764, lequel ... ce principe est simple : on ne peut être tenu responsable pour des actions qui n'étaient pas répréhensibles au ...
Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995
... vision de ce monde transhumaniste. La plupart se figure sans doute la belle Scarlett Johansson dans sa combinaison ... en 1995. C'est un énorme succès, nominé 6 fois pour des récompenses cinématographiques, et qui a ... bouton au bip assourdissant s'inscrit dans nos oreilles, sans être étouffé par une bande-son omniprésente. Mais ... Mot-clés: Ghost in a shell
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... de l’union européenne a donc, avant tout, pour objectif de garantir une application uniforme et ... (1.). Ce pouvoir ne pourrait valablement s´exprimer sans son exercice particulier par les États membres (2.). ... est investie d’un pouvoir de sanction particulier pour la violation du droit primaire ou dérivé ; elle ... Mot-clés: