La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis », relatif à la compétence, la reconnaissance et ... mais non l’intention d’y demeurer définitivement et sans esprit de retour ». Alors que le juge anglais ... définir la notion. Anne Richez-Pons a souligné dans son commentaire de l’arrêt d’appel qui a précédé ...
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre conséquent d’œuvres, Google n’a pas ... de citation d’œuvres protégées, la numérisation sans autorisation, le risque d’abus d’une position ... œuvre protégée à des fins telles que la recherche, le commentaire, la critique, l’information (journalistique) ou ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats. L’Allemagne profita de la directive pour réformer l’ensemble de son droit des obligations ... la directive à l’ensemble du droit de la vente du BGB. Ainsi l'incorporation d'une directive dans le droit ... corps de droit, devant coexister avec le droit de vente du BGB, les règles complémentaires du Code de commerce et le ...
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif au droits civils et politiques qui exige l'égalité ... Traité instituant la Communauté Européenne énonce: « Sans préjudice des autres dispositions du présent traité ... les conditions de travail, de rémunération, de licenciement et d'affiliation syndicale, tant dans le secteur ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... des représentations visuelles à caractère intimes sans le consentement des personnes représentées. Il prévoit l'obligation pour les plateformes de mettre en place un mécanisme ... diffusion des contenus à caractère sexuel sur internet sans le consentement des personnes représentées, notamment ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’un régime qui puisse protéger ces œuvres originales sans pour autant heurter le développement d’Internet et de ces ... lors d’une procédure sommaire, au défendeur YouTube au motif que Youtube n’avait pas eu d’informations assez ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridique italien de mesures d’exécutions indirectes, pour l’inexécution d’obligations non fongibles de faire ... par l’article 2 de la Loi n.91-650, selon lequel « sans liquidation, point d’exécution ». II) Vers ... obligation, où l’on admet qu’il n’existe pas de motif pour exclure l’utilisation des mesures cœrcitives, ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.