La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis », relatif à la compétence, la reconnaissance et ... mais non l’intention d’y demeurer définitivement et sans esprit de retour ». Alors que le juge anglais ... définir la notion. Anne Richez-Pons a souligné dans son commentaire de l’arrêt d’appel qui a précédé ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre conséquent d’œuvres, Google n’a pas ... de citation d’œuvres protégées, la numérisation sans autorisation, le risque d’abus d’une position ... œuvre protégée à des fins telles que la recherche, le commentaire, la critique, l’information (journalistique) ou ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... des Etats. L’Allemagne profita de la directive pour réformer l’ensemble de son droit des obligations ... la directive à l’ensemble du droit de la vente du BGB. Ainsi l'incorporation d'une directive dans le droit ... corps de droit, devant coexister avec le droit de vente du BGB, les règles complémentaires du Code de commerce et le ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

Soumis le 16/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif au droits civils et politiques qui exige l'égalité ... Traité instituant la Communauté Européenne énonce: « Sans préjudice des autres dispositions du présent traité ... les conditions de travail, de rémunération, de licenciement et d'affiliation syndicale, tant dans le secteur ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

Soumis le 25/07/2025 par Janna Monges dans MBDE / Personnes
... des représentations visuelles à caractère intimes sans le consentement des personnes représentées. Il prévoit l'obligation pour les plateformes de mettre en place un mécanisme ... diffusion des contenus à caractère sexuel sur internet sans le consentement des personnes représentées, notamment ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... d’un régime qui puisse protéger ces œuvres originales sans pour autant heurter le développement d’Internet et de ces ... lors d’une procédure sommaire, au défendeur YouTube au motif que Youtube n’avait pas eu d’informations assez ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... juridique italien de mesures d’exécutions indirectes, pour l’inexécution d’obligations non fongibles de faire ... par l’article 2 de la Loi n.91-650, selon lequel « sans liquidation, point d’exécution ». II) Vers ... obligation, où l’on admet qu’il n’existe pas de motif pour exclure l’utilisation des mesures cœrcitives, ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

Soumis le 01/07/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... résoudre une controverse entre les parties à un contrat sans que à sa décision soit attribuée l’efficacité ... par exemple de l’article 1592 du code civil français relatif à la vente. Il dispose que le prix peut être « ... ce dont traitent les deux décisions qui font l’objet du commentaire. Jusqu’à la réforme de 2006, l’arbitrage ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

Soumis le 05/09/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... [3] sont en train de fixer des cadres juridiques, pour en soutenir le développement, d’une part, et ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... de données personnelles sont générées automatiquement, sans conscience de l’intéressé. Pour une illustration, ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

Soumis le 23/06/2016 par Ilona Shipkov dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Ilona Shipkov La gestation pour autrui, appelée plus communément GPA, est une méthode ... la loi de 2011, les femmes ont pu bénéficier de la GPA, sans avoir à être civilement mariées, ou même en ... sentiment maternel vis-à-vis de l’enfant, ou tout autre motif de refus de renoncer à ses droits personnels et ...