VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’un régime qui puisse protéger ces œuvres originales sans pour autant heurter le développement d’Internet et de ces ... lors d’une procédure sommaire, au défendeur YouTube au motif que Youtube n’avait pas eu d’informations assez ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridique italien de mesures d’exécutions indirectes, pour l’inexécution d’obligations non fongibles de faire ... par l’article 2 de la Loi n.91-650, selon lequel « sans liquidation, point d’exécution ». II) Vers ... obligation, où l’on admet qu’il n’existe pas de motif pour exclure l’utilisation des mesures cœrcitives, ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... résoudre une controverse entre les parties à un contrat sans que à sa décision soit attribuée l’efficacité ... par exemple de l’article 1592 du code civil français relatif à la vente. Il dispose que le prix peut être « ... ce dont traitent les deux décisions qui font l’objet du commentaire. Jusqu’à la réforme de 2006, l’arbitrage ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... [3] sont en train de fixer des cadres juridiques, pour en soutenir le développement, d’une part, et ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... de données personnelles sont générées automatiquement, sans conscience de l’intéressé. Pour une illustration, ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
Ilona Shipkov La gestation pour autrui, appelée plus communément GPA, est une méthode ... la loi de 2011, les femmes ont pu bénéficier de la GPA, sans avoir à être civilement mariées, ou même en ... sentiment maternel vis-à-vis de l’enfant, ou tout autre motif de refus de renoncer à ses droits personnels et ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... fédéral apporte donc une autre source de complication pour le principe de reconnaissance des jugements à laquelle ... Deux principes constitutionnels régissent le droit relatif à la reconnaissance des jugements en droit ... de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... L’évaluation environnementale est un outil primordial pour la protection de l’environnement. Concrétisation du ... solliciter l’autorité environnementale compétente pour obtenir un avis sur la pertinence de soumettre leur ... du territoire. En outre, une autre institution, sans équivalent en France, s’ajoute à l’équation : la ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la traite a connu ces dernières décennies une expansion sans précédent. Face à l'ampleur du problème, l'ONU, le ... d'euros. Le 15 décembre 2000, l’ONU caractérise pour la première fois la traite dans le cadre de la ... Transnationale Organisée et son Protocole additionnel relatif à la TEH (117 signataires à l’heure actuelle). Le ...
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... de la responsabilité délictuelle, un « devoir » pour la victime de limiter son propre dommage. En effet, ... (2), les dommages que la partie victime aurait pus éviter sans risques, efforts ou humiliations inconsidérés, ... un possible avenir en France. Droit des contrats MBDE Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a acquis une nouvelle dimension. C’est la raison pour laquelle, dès le 10 décembre 1948, la Déclaration ... par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour ... encore pris dix ans. Aujourd’hui, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-dessous PIDCP) ...
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