La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... longue construction légale et jurisprudentielle devant sans cesse s’adapter au nouveau contexte migratoire (I). ... étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, ... Public de l’Emploi et que celle-ci s’est révélée sans succès. Un rapport émis en ce sens par cette ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... largement des règlements et directives européennes pour tenter d’influencer leurs décideurs politiques et ... »), ainsi que par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ... la Big Data permettent de créer de nouvelles informations sans obtenir préalablement le consentement des personnes ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... particulièrement d'Internet a permis un accroissement sans précédent des échanges d'information entre les ... de grande liberté, représente une menace considérable pour ces droits d'auteurs. Cet outil de communication ... Le juge va débouter la société demanderesse au motif que l'activité du site www.elrincondejesus.com ne ...
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En règle générale, le souverain est compétent pour exercer son pouvoir à l’égard de toutes les ... les autorités de l’Etat de résidence doivent avertir sans retard le poste consulaire du ressortissant faisant ... par la suite de se retirer du protocole additionnel relatif au règlement des différends relatifs à la ...
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... ... ne sera privé de vie ou de liberté ou de propriété sans Due Process of law ». Contrairement au droit au procès ... de cette représentation afin de déterminer les litiges pour lesquels l’assistance d’un avocat est nécessaire ... possible d’analyser l’approche différente de ce droit relatif grâce des arrêts clefs en la matière. La CEDH a ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle