Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... données à caractère personnel des visiteurs de son site sans requérir leur consentement, et les avait transmises au ... données par le gestionnaire du site Internet, le second relatif au traitement de ses données par le réseau social. ... d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces dernières années, un nombre ... et résilience aborde la question de l’écocide mais sans en donner une définition précise. Elle assimile ... STOP ECOCIDE, Groupe d’experts indépendants, commentaire de la définition juridique de l’écocide, juin ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui exigent ... et relative aux droits des personnes handicapées qui a pour objet de « Promouvoir, protéger et assurer la pleine ... sociaux, mais aussi celle des pouvoirs publics qui doivent sans relâche renforcer les mesures existantes. ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
Eleonore Parsai Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 ... circonscription électorale créée en application du plan pour retenir l’existence d’une discrimination. Elle a ... motivé la forme de la circonscription même sans prouver que la capacité de vote des électeurs blancs, ... Mot-clés:
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... lorsqu’est concerné un site Internet mis en cause pour cyber-délit de concurrence déloyale ou de ... sera accessible à partir du territoire français, sans qu’il soit exigé du demandeur qu’il démontre que ... du Règlement entre juges nationaux. Bibliographie ⇒ Commentaire de textes de loi • ...
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... largement des règlements et directives européennes pour tenter d’influencer leurs décideurs politiques et ... régie par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ... la Big Data permettent de créer de nouvelles informations sans obtenir préalablement le consentement des personnes ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... longue construction légale et jurisprudentielle devant sans cesse s’adapter au nouveau contexte migratoire (I). ... étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, ... Public de l’Emploi et que celle-ci s’est révélée sans succès. Un rapport émis en ce sens par cette ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... longue construction légale et jurisprudentielle devant sans cesse s’adapter au nouveau contexte migratoire (I). ... étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, ... Public de l’Emploi et que celle-ci s’est révélée sans succès. Un rapport émis en ce sens par cette ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... largement des règlements et directives européennes pour tenter d’influencer leurs décideurs politiques et ... »), ainsi que par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ... la Big Data permettent de créer de nouvelles informations sans obtenir préalablement le consentement des personnes ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... particulièrement d'Internet a permis un accroissement sans précédent des échanges d'information entre les ... de grande liberté, représente une menace considérable pour ces droits d'auteurs. Cet outil de communication ... Le juge va débouter la société demanderesse au motif que l'activité du site www.elrincondejesus.com ne ...