Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
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... pour le fonctionnement de leurs institutions en dépit des éventuelles interventions du gouvernement fédéral. Les ... les questions relatives au divorce sont réglées par un système législatif composé d'une mosaïque complexe ... le droit français ne distingue pas si l’époux a commis une faute ou non, pour lui attribuer la pension ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... non gouvernementale (ONG) en 1994, justifiée par la nature religieuse de ses activités, l’Eglise de ... de leurs prétentions et se virent refuser l’inscription des deux Eglises de scientologie, en tant qu’ ... ont été jointes et déclarées partiellement recevables par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. « Il reste ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... consommateur Résumé : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et ... agricoles et agroalimentaires. Nonobstant la censure par le Conseil Constitutionnel (décision n° 2018-771 DC du ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... apporter une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les ... repose le risque de la preuve, peuvent rencontrer des difficultés pour prouver les faits dont dépend la ... tels que la bioéthique, la médecine ou la sociologie par exemple. La réponse à cette question, essentielle à la ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... elle instaurait un contrôle du statut de ces prisonniers par le pouvoir exécutif qui n’était pas une alternative ... tout à protéger le principe horizontal de séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judicaires. Avec ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (CE) n° 2201/2003, chef de compétence principal des tribunaux en matière de divorce, est comprise ... bonne application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... I, 2005, pp.425-426). Reprenant une définition donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), ...