La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... dirigeante d’une société en commandite simple. Par cet arrêt le BGH confirme la jurisprudence antérieure ... de sociétés résultant de la gérance par une personne morale. Les faits de l’espèce concernant ... d’une part et les associés commandités assimilables à des associés en nom collectif, responsables personnellement ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un ... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la ... du droit étranger lors d’une enquête effectuée par un Etat membre dans le pays étranger. Le droit allemand ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... belges se sont déclarées compétentes pour connaître des crimes graves dont l’ex-président du Tchad, H. Habré, ... devant la Cour Internationale de Justice (« CIJ ») par laquelle elle demande « le respect par le Sénégal de ... est poursuivi pour les actes de répression politique commis lors de l’exercice de son mandat présidentiel entre ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en ... principal (Hauptschuldner). 3Une obligation contractée par le débiteur principal postérieurement au cautionnement ... BGB vise à préciser et à limiter le risque supporté par la caution et, dans le même temps, à ménager la ...

L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public

... théâtre pour une institutionnalisation d’une politique des publics ?       Le TNP de Jean Vilar Brève histoire ... en 1947 à la semaine d’art d’Avignon - qui deviendra par la suite le Festival d’Avignon - trois pièces : ... a pour mission première d’être au service du public et par là même d’être un théâtre pour tous, qui ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... sont que quelques exemples. Cependant, cette utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à ... du nom patronymique comme marque déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du ... telle utilisation est aussi autorisée en droit européen par l’article 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 ... décision, nous verrons les similitudes et divergences des deux législations à l’égard de la drogue dans le ... après que celui-ci a été arrêté dans ce même club par la « Guardia Civil » pour la commission d’un ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, à première ... les différentes conditions devant être remplies par la question de constitutionnalité, le législateur a ... dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit communautaire, puis le ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une ... l’entreprise, en contrepartie de la formation offerte par cette dernière. Autrement dit, l’employeur cherche à ... de la fin du stage.» Tel est le contenu de l’une des clauses pouvant légalement être incluse dans un contrat ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... peut néanmoins se heurter aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur ... un rapport tout autre avec la religion. L´Allemagne a, par exemple, choisi en 1919 lors de l´instauration de la ... catholique), a justement été licencié pour avoir commis la faute grave de se marier une seconde fois ...