Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER
... victime reconnaît la voix. La Cour constate que, pour une comparaison des voix, les mêmes principes que pour une confrontation ... doivent nécessairement donner leur accord pour une comparaison des voix. En l’espèce, la Cour renvoie ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... pour une condamnation. Les informations données par des personnes anonymes doivent toujours être soutenues par ... à la conservation et ne sont donc pas à la disposition des personnes concernées. Ce type de procédure peut être ... administratif. Dans un procès pénal, les intérêts des juges de conserver des documents confidentiels se ...Sur l'article des Dr Willemsen et Schweibert “Schutz der Beschaftigten im allegmeinen Gleichbehandlungsgesetz” (La protection des actifs dans la loi anti-discrimination) par Anne Juvin
... loi allemande anti-discrimination concerne la proctection des salariés. Cet article nous révèle les differents ... la situation de la France dans ce domaine ? La protection des salariés contre les discriminations y-est-elle mieux ... Woche” n°36 Droit et discriminations MBDE Sur l'article des Dr Willemsen et Schweibert “Schutz der Beschaftigten im ...Sur la décision R v Immigration Officer, Prague airport (Chambre des Lords, 9 decembre 2004) par Virginia Drai
Sophie Robin-olivier Dans cette décision, la Chambre des Lords a été amenée à statuer sur le comportement ... ont été accusé de discrimination à l’encontre des personnes appartenant au peuple gitan car ces dernières ... consideré qu’il s’agissait de traitements basés sur des stéréotypes que la loi avait pour objectif de ...Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias
... modifie un texte de 1995 introduisant l’interdiction des discriminations a l’encontre des personnes handicapées en droit britannique) vient la ... avaient refusé de reconnaitre ces maladies comme des handicaps au sens de la loi. La loi s’attaque aux ... Mot-clés: Royaume-Uni / handicap
Sur le RACE RELATIONS ACT (Royaume-Uni, 1976) par Anne Saint Gérand et Sophie d'Ivangin
... Act de 1976 constitue le fondement légal de la protection des personnes contre la discrimination raciale dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, la ... loi rend notamment illégale la discrimination raciale par des organismes publics et exige que les services ...Sur l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Jones v. Mayer Co. (1968) par Marie-Amélie GOGUEL
Sophie Robin-olivier Cette décision de la Cour suprême des Etats Unis est relative à la discrimination en matière ... d’interdire toute discrimination à l’encontre des personnes noires lors de la vente ou de la location de ... les agents immobiliers ayant refusé de louer un bien à des étrangers commencent à faire l'objet d'actions en ...A propos d'un arrêt du Tribunal fédéral Constitutionnel relatif à la constitutionnalité de la loi sur le partenariat légal enregistré par Eliette Gondoin
... vom 17. Juli 2002 bezüglich der Verfassungsmäßigkeit des Lebenspartnerschaftsgesetzes) est particulièrement ... 2001 relative à la fin de la discrimination à l'égard des concubins de même sexe n’est pas discriminatoire pour des concubins de sexe différents. Cet arrêt pourra servir ...Sur un article de Georg Nolte par Eliette Gondoin
... et de non-discrimination. Il compare les conceptions allemandes et américaines de ces deux concepts afin ... examine l’importance pratique d’une différenciation des deux notions dans la jurisprudence des tribunaux ... de cette source réside dans l’élément de comparaison qui pourra être discuté. Droit et ...Incident
... à l’occasion de la compétition internationale des Moyens et Courts Métrages Visions du Réel à Nyon, en ... d'une scène de crime en donnant à voir chaque version des faits. Le message du film est exprimé entièrement ... est au centre de la démarche politique. Suite au drame, des passants se rapprochent de la scène de crime et lancent ... Mot-clés: cinéma documentaire / racisme