ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET

... le plus important, non seulement parce qu'il règle un des contrats les plus utilisés au sein des relations commerciales internationales mais aussi parce ... interpretations de la part des Tribunaux nationaux qui l'appliquent. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - ...

ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON

Philippe Guez Le règlement comme la convention qui le précédait sont d’origine civiliste, l’intérêt ... donc qu’il entre directement en conflit avec certains des principes traditionnels du droit anglais. Deux de ces principes issues des pays de common law sont le « forum non conveniens » ...

A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana

addm1n l'auteur tien à disposition des personnes intéressées le texte de cette décision Cette ... intéressante car elle précise les droits et obligations des sujets de droit étranger en cas de contentieux devant les tribunaux ukrainiens. Pour donner des précisions concérant la procédure impliquant les ...

A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana

addm1n L'auteur tien à la disposition des personnes intéressées le texte de ce décret Ce Décret détermine les spécificités du régime des investissements étrangers en se fondant sur les ... n’étaient pas suffisamment précises, par exemple en ce qui concerne les secteurs dans lesquels il est possible ...

A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana

addm1n Loi sur « le régimes des investissements étrangers » du 19/03/1996 abrogée ... elle même abrogée avait annulé le Décret du cabinet des Ministres. Ce texte contient par exemple une liste sur ... Une des dispositions intéressantes à signaler, est celle qui accorde aux autorités régionales la possibilité ...

Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury

... d’un Etat fédéré. Il démontre également le pouvoir des Etats américains en matière d’arbitrage : en l’espèce, une loi de l’Etat de Californie qui met en œuvre le Federal Arbitration Act peut limiter le recours des parties à l’arbitrage lorsque des litiges liés au ...

A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus

... la Constitution allemande donne compétence aux tribunaux des Länder pour connaître des actes de Génocide, Crimes contre l’humanité, Crimes ... du droit international humanitaire par les tribunaux des Etats fédérés. Une telle disposition n’existe pas en ...

A propos du Chapitre 11 de l'ALENA par Malika Levarlet

... Il établit un cadre de règles et de disciplines qui instaure pour les investisseurs des pays de la ZLEA un climat prévisible et fondé sur des ... que les procédures de règlement des différends qui leur permettent de s'adresser à un tribunal impartial dans les ...

A propos d'une étude de Richard Garnett sur le statut des emplyés d'ambassades et de consulats au Royaume-Uni par Lucile Abassade

... de l’immunité est un concept de droit international qui s’appuie sur le droit coutumier. Cet article soutient ... sur l’immunité en ce qui concerne le contrat de travail des employés des ambassades et des consulats. Cet article est une base ...

A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile Abassade

... Act est la source de droit anglais garantissant certains des droits de l’homme internationaux. Bien que cette loi reprenne la plupart des articles de la Convention Européenne des droits de l’Homme, elle ne codifie pas une grande ...