... loi de 1998 et réserve une possibilité de contrôle
des juridictions étatiques. Elle concerne également les ... de vente. Arbitrage et ADR MBDE La décision de la
Cour fédérale allemande du 13 janvier
2005, par Lorène Delsaut ...
... Arbitration Association (AAA), et constitue donc une
des meilleures sources de doctrine aux Etats-
Unis. L'article choisi ici commente brièvement l'arrêt ... 1999) qui refuse de reconnaître et d'exécuter aux Etats-
Unis une sentence annulée à l'étranger (en l'espèce, au ...
... de critères d’analyse de la pertinence de la preuve et
des déclarations hors tribunal destinés à combler le laconisme de certaines
des « Federal Rules of Evidence », règles régissant le droit de la preuve aux Etats-
Unis. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A ...
... reprises par les règles relatives aux droits de la preuve
des différents Etats donnent la part belle à la procédure ... quel point le droit américain de la preuve est axé sur
des « Exclusionary rules » (règles d’irrecevabilité) ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A propos
des Federal Rules of Evidence - par Romain BASTIDE ...
... nouvelles technologies, d’une part, et d’harmonisation
des différents droits étatiques, d’autre part. Cela ... du Congrès, à l’heure du débat sur l’indépendance
des différents Etats vis-à-vis du pouvoir Fédéral, de ... de « formaliser ») le droit de la preuve aux Etats-
Unis en matière de commerce électronique. Faut-il y voir ...
... de Madrid de mars 2004, la police espagnole a recueilli
des empreintes digitales et les a envoyé au FBI qui, croyant ... Il décrit la fragilité de cette preuve et suggère
des améliorations. Droit du procès et de la preuve ... MBDE Sur l'article de Nathan Benedict : la fiabilité
des empreintes digitales en question - par Nora HAMMADOU ...
... roumaine, sans permis de travail s’est vu refuser
des allocations de chômage au motif qu'il était en ... sont en effet fréquemment embauché irrégulièrement par
des employeurs qui profitent de leur situation dans le but d’imposer
des conditions de travail abusives puisque le statut de ces ...
... Rights Act dont il fait l’application. En effet, la
Cour Suprême se fonde sur l’article 42 U.S.C.A §§2000 ... par les juridictions françaises et américaines
des demandes en justice liées à la discrimination sexuelle. ... Droit et discriminations MBDE Sur la décision de la
Cour suprême City of Los Angeles, Dept. Of Water and Power ...
... récente (15 novembre 2006) souligne la persistence
des discriminations salariales. En effet, les femmes qui ont ... dans la même entreprise, mais ces derniers recevaient
des bonus de productivité auxquels les femmes n’avaient ... L’employeur avait justifié cette pratique en invoquant
des différences matérielles, justification que le tribunal ...
... est réglée par le § 529 I ZPO. Selon ce texte la
Cour d’appel est généralement tenue de reprendre les ... une position assez négative envers ce texte de la part
des tribunaux et
des avocats. Suite a une décision du Bundesgerichtshof en ...
