ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... droit espagnol permet d’une part de comprendre comment des expressions semblables recouvrent en réalité des ... La prévisibilité du dommage contractuel, thèse, Paris II, 1979, p. 264). Au contraire, l e Professeur ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... lorsqu’il s’agit de « gérer » l’évolution des mœurs (c’est même plutôt une tendance politicienne ... l’enregistrement de la conversation téléphonique. La Cour d’appel allemande confirme la possibilité pour la ... les sociétés en question (Cons. conc., 5 décembre 2005, n° 05-D-66). La Cour d’appel de Paris confirma cette ... Mot-clés:
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles dans des nombreux secteurs, son ... de la représentante du mouvement zéro déchets Béa Johnson, à côté des mesures vouées à la réutilisation ... à usage unique issues de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’affaire Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 avril 1999 Augusto Pinochet ... extradé en Espagne. C’est la première fois qu’une cour levait l’immunité d’un chef d’Etat pour le ... arrêts étrangers. Ainsi, la Cour Suprême des Etats-Unis, dans un arrêt The Schooner Exchange v Mc Faddon (1812) ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès d’entreprises qui font ... fréquent des mesures conservatoires. Effectivement, entre 2005 et 2017, l’AFC a imposé des mesures conservatoires ... ainsi plus appropriées. De plus, la jurisprudence de la Cour de première instance de l’UE n’hésite pas à ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres telles que l’ « Urinoir » de Marcel Duchamp ... désignées par le CPI, comme une œuvre florale(Paris, 4°, 10 avril 1995, RIDA, oct. 1995, p.241, obs. ... de la technique ». Avec l’arrêt Pachot, rendu par la Cour de cassation en 1986, la présence d’un apport ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... secteur pharmaceutique. N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue ... devant la CJUE à la suite de la décision du tribunal. La Cour se prononcera prochainement, l’audience étant datée ... présent au sein de l’Union mais également aux Etats-Unis. Il est pertinent d’étudier la jurisprudence plus ...La grève dans le droit du travail français et allemand
Manon Roignot Introduction La France fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an est des ... de pouvoir constituer une grève. En droit français, la Cour de cassation admet que le rejet préalable par ... des salariés syndiqués votent en faveur de la grève [10] . Il s’agit donc d’un processus long et formalisé ne ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
Samuel frederic Agbale La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par ... entre les couples mariés et les couples de concubins.[10] En réalité, la reconnaissance des droits des concubins ... du mariage homosexuel en Angleterre.[27] En 2010, la Cour européenne des Droits de l’Homme a ajouté que ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... de destruction écologique à grande échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces ... internationale du crime d’écocide, le décrivant comme des « actes illicites ou arbitraires commis en connaissance ... dans un avis sur le projet de loi du 4 février 2021 [10] , le Conseil d’Etat considérait qu’il portait sur ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition