Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... les schémas de déplacement des visiteurs. Dans cette décision, elle avait déjà considéré, même avant ... être apparentées qu’à une pseudonymisation. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’État ... de ses priorités dans le plan stratégique pour 2022-24 [27] . L’autorité italienne a une approche plus axée sur ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... supplémentaires accomplies depuis son smartphone. Par une décision du 1 er juillet 2009, la Chambre sociale de la Cour ... journée de travail et avoir du temps libre est un droit [27] . En France, la CFDT et la CGC ont mené un projet qui ... confidentialité? 1/06/2012, Dalloz Actualité. [19] Décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... était convaincu que certains employeurs prenaient la décision délibérée de ne pas vérifier si leurs salariés ... cette notification aie force exécutoire et valeur d'une décision de justice. Cette disposition entache le droit à ... par l'article 6 de la CESDH dans la mesure où la décision est unilatérale et le propriétaire, personne ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... État, même si l’activité faisant l’objet de la décision est illégale sur son territoire (Baker by Thomas ... l’application de la clause selon qu’elle concerne une décision judiciaire (« judicial proceedings ») ou bien ... des actes de mariage n’ayant pas fait l’objet d’une décision de justice, et qui sont donc considérés comme des ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... pour améliorer la transparence du système, le 27 octobre 2008. Les marchés financiers sont devenus, au fil ... initiatives pour améliorer la transparence du système du 27 octobre 2008, « On peut se demander si les marchés ne ... améliorer la transparence du système, Le Monde Economie, 27 octobre 2008. Stephan Valdez, An introduction to Western ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Grâce à la procédure instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a énormément progressé en ... interne des directives, conformément à la circulaire du 27 septembre 2004. Il veille à l'information du Parlement ... est de taille : dans une Union recensant bientôt 27 membres, la mauvaise application des directives pourrait ...
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Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... de l’homme, déclaration non contraignante. En novembre 1969, la Convention américaine des droits de l’homme est ... se manifeste par la citation expresse ou implicite d’une décision étrangère par un juge. Le dialogue qui nous ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... qui assimile parfois égalité et non-discrimination (décision du 18 janvier 1985). Malgré son caractère ... direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (Décision n° 96-375 DC, 9 avril 1996). Les notions ... d’un handicap. A cet effet, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... reconnue par le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 mai 1983. L’article 35 de la Constitution ... La jurisprudence espagnole nous le rappelle dans une décision du Tribunal Supremo n° 5578/2007 du 11 mars 2008. ... transport, notes d’hôtel…). Prenons pour exemple la décision du Tribunal Supremo du 21 décembre 2000, affaire ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’expression, consacrée par la DUDH en 1948 à son art. 27, puis par le Pacte de New York de ’66 (art. 15-1) et par ... reflet de la personnalité de l’auteur » (TGI Paris, 27 avril 1984) c'est-à-dire de façon subjective qu’il ... », « de travail purement personnel » (Civ. 27 mai 1942) ou « d’empreinte du talent créateur ...