ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... matrimonial ou le jugement de divorce ou toute autre décision judiciaire emportant dissolution du régime ... Dans le cas où le régime matrimonial est dissous par une décision judiciaire, l’article 13 prévoit que le ... le régime de la séparation des biens à compter de la décision définitive faisant droit à la demande. Ce ... Mot-clés:
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... l’œuvre de l’esprit, il paraît vraisemblable que la décision de la CJUE du 13 novembre 2018 est applicable aux ... commerciale du droit d’auteur mais elle fonde sa décision sur des considérations techniques, alors que le ... aussi d’une « étincelle de créativité ». Cette décision prise trois ans après la ratification de la ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... Texte intégral de la décision commentée ... 21 mars 2012, 6 AZR 596/10. Droit du travail MBDE Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... et opposable à tous ». Ce principe a été affirmé dès 1969 par la Cour de Cassation qui a déclaré que « la ... mention ou inscription » (Civ. 1ère, 20 janvier 1969, Bull. civ I, n°61). Il n’existe donc pas ... du copyright Jurisprudence : Civ. 1ère, 20 janvier 1969, Bull. civ I, n°61, La Cour de Cassation rappelle que ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... d’accès à la GPA pour les femmes célibataires. Par sa décision du 5 août 2009 la Cour de district Kalininsk de ... a débouté Lamira Kelesheva de sa demande en motivant sa décision par l’exigence d’être en couple (mariée) ... de Kelesheva étonne les juristes car la même Cour par sa décision du 4 Aout 2010 a déjà tranché le litige en ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... civil ( Cass. Com., 24/01/1984, Bull. civ. IV, 1984, n°27, C. Gavalda, J. Stoufflet, Droit bancaire, Litec 8è ... De la Banque centrale de la Fédération de Russie » du 27/06/2002, elle a compétence pour surveiller les ... non bancaires _ Bulletin de la Banque de Russie n°60 du 27/09/2001 ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... pour l’homme et l’environnement. Déjà avec la décision n°1600/2002/CE concernant l’adoption du sixième ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... de travail ou à une maladie professionnelle (Soc. 27 sep. 2007). Toutefois, l’arrêt « Schultz-Hoff » est ... réside vraisemblablement moins dans un souci de suivre la décision de la CJCE, que dans une réticence à valider ... à congés payés, La Semaine Juridique Social N°44, 27 octobre 2009, 1492 Kamanabrou, Urlaubsabgeltung bei ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... Citons à présent la directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000, laquelle œuvre à éviter aux travailleurs ... mettre à la retraite un salarié sans motiver sa décision [22] . Sa seule obligation étant d’indiquer par ... pas à être précédée d’une procédure particulière [27] . Le fait d’exclure l’entretien préalable, lequel ... Mot-clés:
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... immédiatement sur la base de ses souvenirs." Cette décision a été fortement critiquée par la doctrine. De fait, la décision fait explicitement référence aux souvenirs de ... portée exacte de la protection accordée. Suite à cette décision, les instances nationales ont été plus ...