Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... réforme du système juridictionnel européen. La récente décision rendue en Grande Chambre de la Cour EDH dans ... mettra en moyenne deux ans et demi avant qu’une décision n’intervienne. L’accès direct à la ... dans son article 17 permet d’envisager l’adhésion des 27 Etats membres, pris de manière unis, à la CEDH en ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... américain et en droit français ? A l’analyse de la décision SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. , il ... que des expectancy damages étaient appropriés. Cette décision s’apparente à une réparation de la perte de ... fait parti de ceux qui ne donneraient pas raison à la décision SIGA Technologies v. PharmAthene . Fervent ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... von Pr. Dr. Heinz PÜSCHEL, Staatsverlag der DDR, BERLIN 1969 INTRODUCTION La RDA (République démocratique ... der DDR Heinz Püschel Staatsverlag der DDR Berlin 1969 Das Urheberrecht der DDR Lehrbuch Heinz Püschel ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... selon lequel la privation de liberté émanait d’une décision judiciaire et non de l’administration pour ... sur la base d’une sanction administrative. En effet, la décision judiciaire de détention ne fait qu’appliquer une décision administrative préalable. Par ailleurs, la LOEX, ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... matrimonial ; le jugement de divorce ou toute autre décision judiciaire devenue définitive emportant dissolution du régime matrimonial. La décision judiciaire ici évoquée est celle prévoyant une ... si la dissolution a lieu suite à un divorce ou à une décision judiciaire l’évaluation ainsi que la composition ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... février 2015, mais le requérant ne se fit notifier cette décision que le 20 février 2015. Il fut alors ... States », il perd le droit au report d’éloignement [27] . Cela signifie qu’il pourra être éloigné dans un ... § 1231(b)(3)(B) ; §§ 8 C.F.R 1208.16(c)(4), (d)(2). [27] INA, § 241(b)(3)(B). [28] INA § 237(a)(4)(B) : ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... CPT a vu son influence s’accroître dans le processus de décision de la Cour comme le démontre l’évolution de la ... l’amélioration des conditions de détention. Dans cette décision, la Cour ne s’est fondée que sur le rapport du ... La Cour interaméricaine des droits de l’homme, dans sa décision Velázquez Rodriguez vs. Honduras (CIDH 29/07/1988) ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... le code de procédure civile d’un article 279 bis : la décision qui établie la violation d’une obligation de ... de droit civile, 1953, p.210 note 4). Après cette décision, la Cour de Cassation avalisa l’admissibilité de ... refuserait d’exécuter tout ou une partie de la décision de condamnation, il sera nécessaire de procéder ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... Constitutionnelle Fédérale a été confrontée à une décision administrative qui avait pour conséquence de ... la salariée était nuisible à l’entreprise et que la décision du Tribunal Fédéral est une entrave à la ... un comportement compatible avec la religion mormone. La décision aurait été différente si l’employeur n’avait ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

... le port du voile intégral dans l’espace public. Dans sa décision n. 3076 du 9 juin 2008, le Conseil d’Etat italien ... visage dans l’espace public sans une raison valable. La décision du Conseil d’Etat a donc autorisé le port de ...