À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... dont il était question dans cet arrêt (Convention du 27 Septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et ... du litige qui lui est soumis et du droit applicable à la décision finale. Cette possibilité offerte au juge de la ... des preuves en matière civile ou commerciale, JO L 174 du 27.6.2001 [Convention du 18 Mars 1970 sur l'obtention des ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

Soumis le 05/10/2011 par Anna-laurine Castor dans MBDE / Droit et discriminations
... l'adultère et, par la suite, refusé de revenir sur cette décision. Malgré cela, un vent de réforme souffle sur ... Il est à noter que les juges ont employé dans leur décision le terme "evil" pour qualifier l'homme séducteur ... de recours envers un mari infidèle. Ainsi, cette décision semble peu convaincante en ce que l'immunité ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

Soumis le 16/07/2012 par Sophia Benazzouz dans MBDE / Corporate governance
... à ces règles de soft law, la France a adopté la Loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée ... CORPORATION, Informe sobre la diversidad de género, 27 de julio de 2011, p.2 à 11. R. M. DE CABO, R. GIMENO, L. ... Ninguna empresa cumple el Código Conthe, El País, 27 de enero de 2007. Corporate governance MBDE La diversité ...
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L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

Soumis le 26/09/2017 par Clara Steg dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... du pouvoir exécutif et son pouvoir souverain de décision. Jusqu’à la Première Guerre Mondiale, et face ... se rapproche de celle qui prédomine en Europe où la décision suit l’adoption de lois qui attribuent et ... sur écoute et surveillance électronique sans mandat. La décision, rendue dans la première affaire fédérale qui ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... matrimonial ou le jugement de divorce ou toute autre décision judiciaire emportant dissolution du régime ... Dans le cas où le régime matrimonial est dissous par une décision judiciaire, l’article 13 prévoit que le ... le régime de la séparation des biens à compter de la décision définitive faisant droit à la demande.   Ce ...
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CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... l’œuvre de l’esprit, il paraît vraisemblable que la décision de la CJUE du 13 novembre 2018 est applicable aux ... commerciale du droit d’auteur mais elle fonde sa décision sur des considérations techniques, alors que le ... aussi d’une « étincelle de créativité ». Cette décision prise trois ans après la ratification de la ...

La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... et opposable à tous ». Ce principe a été affirmé dès 1969 par la Cour de Cassation qui a déclaré que « la ... mention ou inscription » (Civ. 1ère, 20 janvier 1969, Bull. civ I, n°61). Il n’existe donc pas ... du copyright Jurisprudence : Civ. 1ère, 20 janvier 1969, Bull. civ I, n°61, La Cour de Cassation rappelle que ...
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Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... d’accès à la GPA pour les femmes célibataires. Par sa décision du 5 août 2009 la Cour de district Kalininsk de ... a débouté Lamira Kelesheva de sa demande en motivant sa décision par l’exigence d’être en couple (mariée) ... de Kelesheva étonne les juristes car la même Cour par sa décision du 4 Aout 2010 a déjà tranché le litige en ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... civil ( Cass. Com., 24/01/1984, Bull. civ. IV, 1984, n°27, C. Gavalda, J. Stoufflet, Droit bancaire, Litec 8è ... De la Banque centrale de la Fédération de Russie » du 27/06/2002, elle a compétence pour surveiller les ... non bancaires _ Bulletin de la Banque de Russie n°60 du 27/09/2001 ...