Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... Citons à présent la directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000, laquelle œuvre à éviter aux travailleurs ... mettre à la retraite un salarié sans motiver sa décision [22] . Sa seule obligation étant d’indiquer par ... pas à être précédée d’une procédure particulière [27] . Le fait d’exclure l’entretien préalable, lequel ... Mot-clés:
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... immédiatement sur la base de ses souvenirs." Cette décision a été fortement critiquée par la doctrine. De fait, la décision fait explicitement référence aux souvenirs de ... portée exacte de la protection accordée. Suite à cette décision, les instances nationales ont été plus ...
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... requête collective. Toutes les parties sont liées par la décision de la Cour. Cette procédure présente l’avantage ... réticence anglaise est accentuée par contraste avec une décision américaine, ‘Liebeck v. McDonald's ... mais semble contradictoire avec la position de 1962. Cette décision peut-elle être interprétée comme un rejet total ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... de son client. Toutefois, en 1965, la cour confirmera la décision. L’arrêt : En 1966, la Cour Suprême décide ... des droits Miranda Le domaine d’application : La décision s’applique à tous types d’infractions. En ... de garde-fous afin que leur aveu soit recevable. La décision Miranda est devenue, après quarante et une année, ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... risque systémique cyclique». Le HCSF, à travers sa décision n°D-HCSF-2017-3 du 30 septembre 2017, tout comme le BaFin dans sa décision dite «générale» en date du 28 Décembre 2015 ... (MaRisk) dont la dernière version date du 27 Octobre 2017. Le système de gouvernance allemand étant ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... réforme du système juridictionnel européen. La récente décision rendue en Grande Chambre de la Cour EDH dans ... mettra en moyenne deux ans et demi avant qu’une décision n’intervienne. L’accès direct à la ... dans son article 17 permet d’envisager l’adhésion des 27 Etats membres, pris de manière unis, à la CEDH en ... Mot-clés: