« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... côté de l’Atlantique : le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ... sérieux. Pourtant, en ce qui concerne les mineurs, aucune décision ne semble expressément avoir été rendue en ... (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... côté de l’Atlantique : le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ... sérieux. Pourtant, en ce qui concerne les mineurs, aucune décision ne semble expressément avoir été rendue en ... (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-612 DC, JORF n°0183, 10 août 2010). ... 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-612 DC, JORF n°0183, 10 août 2010 : ... German Guilt, München, Fordham Univ Press, 2001, 117p., p.27 et p.55 - F. Pardo, Le groupe en droit pénal, Des foules ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... nouvelles modalités. L’arrêt Raquin du 8 octobre 1987, décision fondamentale, exige une acceptation expresse du ... continue alors avec le régime modifié, mais si après la décision concernant l’action en justice de l’employé ... est nulle et l’employé garde son emploi tel quel. [27] Si l’employé n’exerce pas l’action en justice ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... dans un lieu public que dans un lieu privé (CA Paris, 27 févr. 1981). En droit allemand, la vie personnelle ... Facebook. Ainsi, la Cour d’appel de Douai, dans une décision du 16 décembre 2011, a pu considérer que le ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... dominante d’une entreprise sur le marché (Cons. Conc. Décision n°2000-D-67, 13 février 2001, TF1 Publicité). B. ... conception semple quelque peu dater. [10] Comm., 27/06/2017, aff. AT.39740, Google Search ... B6-39/15 - Immonet/Immowelt Droit français Cons. Conc. Décision n°2000-D-67, 13 février 2001, TF1 Publicité ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... Au Royaume-Uni, un recours à l’encontre d’une décision du RDC peut être porté devant la Tax and Chancery ... que la France l’ait anticipé avec la loi n°2013-672 du 27 juillet 2013. L’abus de marché est désormais étendu ... et la reconnaissance de culpabilité liée à une décision publique, accélérant le processus et permettant ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Paris et a. : Arrêt n° 220 P, JCP éd. E 2003, n°27 act. 195). Les critères de la jurisprudence américaine ... prud’hommes accepta. Les juges du fond fondèrent leur décision sur l’existence de deux clauses exorbitantes du ... jouer. Néanmoins, la Cour de cassation censura cette décision au motif que « les Etats étrangers ne ...
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre le litige et le for. Pourtant, comme l’illustre la décision Daimler AG v. Bauman , rendue par la Cour Suprême ... limitative, mais également rappeler que sa décision est guidée par des enjeux économiques et la ...