Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... pouvait conduire à l’impossibilité de parvenir à une décision. La pratique judiciaire russe a montré que le ... Constitutionnelle de la Fédération de Russie dans une décision rendue le 9 avril 2002 (N° 90-O) a précisé quel ... Mot-clés:
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français une qualification criminelle ou délictuelle. Le 27 avril 2007 la justice allemande a finalement renoncé à enquêter contre Donald H. Rumsfeld. Dans sa décision de ne pas ouvrir d’enquête, la Procureure ... été fournies. Ainsi, il est permis de penser que cette décision est le fait de considérations plus politiques que ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... Tout d’abord, il faut faire référence à la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte ... d’harmonisation et coordination prévues par ladite décision-cadre. La législation italienne souligne ... ces infractions dans le champ d’application de la décision-cadre qui fixe le seuil de 4 ans minimum ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... l’ exclusionary rule a été établie dès 1914, avec la décision Weeks v. United States , 232 U.S. 383, 398. Son ... recueillies car ces dernières ne sauraient fonder sa décision. Pour être recevable aux yeux du juge, ... v. Defore , 242 N.Y. 13, 1926), avant de confirmer la décision de la Cour d’Appel pour le 11ème Circuit de nier ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... accueilli avec largeur par Le Tribunal Supremo (Arrêt du 27 octobre 1967 RJ 1967, 4549 ) qui considère qu’il ... sera rejeté. En outre, le Tribunal Supremo dans une décision du 6 mai 2004 fait une application de l’article ... en s’inspirant des solutions d’autres chambres (Décision du 3 mars 1994 ( RJ 1994, 1647) confirmée le 11 ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... droit commun, d'apprécier le bien ou le mal jugé de la décision des arbitres » (TGI Paris, 13 juin 1990, Bompard , Revue de l’arbitrage 1996, p. 476, 1 re décision). Ainsi, si la responsabilité de l’arbitre est ... Bompard , Revue de l’arbitrage 1996, p. 476, 1 re décision TGI Paris, 2 oct. 1985, Rev. arb. 1987. 84, obs. BM ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... son propre nom pour désigner son entreprise. Dans sa décision In re Benthin Management GmbH du 13 septembre 1995, ... dans un arrêt du 31 janvier2006, a cassé cette décision sur le fondement de la vente, en considérant que ... cédés (art. 1628 c. civ.). La CJCE a aboutit à une décision identique dans un arrêt « Florence Emanuel » ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... BGH, 05.2006 - 5 StR 453/05 - Décision n°67-93492, Cass. Crim., 6 février 1969. - Décision n° 2009-048450, Cass. Crim., 6 mai 2009. [1] H. ... Mot-clés: