« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... cette immunité, elle a été réaffirmé en 1999 dans la décision Cobra Golf Inc où une des parties accusées de ... , appliquer le principe de Funke . Dans le sillon de cette décision, la CEDH a, elle aussi, eu à connaître de ... Self-Incrimination, Oxford Journal of Legal Studies, Vol 27, No 2 (2007), pp 209-232 Droit du procès et de la preuve ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... pour la vérité. S’il a été reconnu dans une autre décision ( Gertz v. RobertWelch Inc. , 1974, US Supreme ... lorsque celui-ci est un particulier, cette même décision impose la preuve d’une intention de nuire lorsque ... troublent la paix publique, conformément à l’article 27 de la loi de 1881. D’autres facteurs tiennent plus à ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

... qui a commis la discrimination est pris en compte dans la décision. Ainsi, dans l’arrêt Azmi c. Kirklees MBC en ... voile cachait son visage a été pris en compte dans la décision. La Cour a reconnu qu’il y avait bien ... lui-même discriminatoire. La Cour en est arrivé à cette décision alors même que l’objectif de la piscine – ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... l’arrêt West Tankers. Le coup d’arrêt porté par la décision de la CJCE dans l’arrêt West Tankers. Dans cet ... notion pourtant très importante en arbitrage. Cette décision ne met pas fin pour longtemps aux discussions ... (J.O. L 12, p. 1). • Convention de Bruxelles, du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... pouvait conduire à l’impossibilité de parvenir à une décision. La pratique judiciaire russe a montré que le ... Constitutionnelle de la Fédération de Russie dans une décision rendue le 9 avril 2002 (N° 90-O) a précisé quel ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... français une qualification criminelle ou délictuelle. Le 27 avril 2007 la justice allemande a finalement renoncé à enquêter contre Donald H. Rumsfeld. Dans sa décision de ne pas ouvrir d’enquête, la Procureure ... été fournies. Ainsi, il est permis de penser que cette décision est le fait de considérations plus politiques que ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... Tout d’abord, il faut faire référence à la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte ... d’harmonisation et coordination prévues par ladite décision-cadre.  La législation italienne souligne ... ces infractions dans le champ d’application de la décision-cadre qui fixe le seuil de 4 ans minimum ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... l’ exclusionary rule a été établie dès 1914, avec la décision Weeks v. United States , 232 U.S. 383, 398. Son ... recueillies car ces dernières ne sauraient fonder sa décision. Pour être recevable aux yeux du juge, ... v. Defore , 242 N.Y. 13, 1926), avant de confirmer la décision de la Cour d’Appel pour le 11ème Circuit de nier ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... accueilli avec largeur par Le Tribunal Supremo (Arrêt du 27 octobre 1967 RJ 1967, 4549 ) qui considère qu’il ... sera rejeté. En outre, le Tribunal Supremo dans une décision du 6 mai 2004 fait une application de l’article ... en s’inspirant des solutions d’autres chambres (Décision du 3 mars 1994 ( RJ 1994, 1647) confirmée le 11 ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... droit commun, d'apprécier le bien ou le mal jugé de la décision des arbitres » (TGI Paris, 13 juin 1990, Bompard , Revue de l’arbitrage 1996, p. 476, 1 re  décision). Ainsi, si la responsabilité de l’arbitre est ... Bompard , Revue de l’arbitrage 1996, p. 476, 1 re  décision TGI Paris, 2 oct. 1985, Rev. arb. 1987. 84, obs. BM ...