... a promulgué la nouvelle loi visant la transposition de la
décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. ...
... aussi la procédure relative à l’exécution d’une
décision d’une cour étrangère, sur le territoire ...
... constitutionnelle fédérale allemande à l’issue de la
décision du 18.07.2005, et se concentre sur les pinions ...
addm1n Cette loi est la « loi de transposition » de la
décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat ...
... matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) :
décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich ...
... d'information de la banque vis-à-vis de la caution :
décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank ...
... garantie du crédit - mécanisme de la floating charge :
décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus ...
... contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership :
décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc ...
... (information de la caution et prêt hypothécaire) :
décision de la Court of Appeal de 2001 Lloyds TSB Bank plc v ...
... du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire :
décision de la Chambre des Lords de 1972 National ...
