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Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut

Soumis le 22/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... explicitement référence à tous les fondements de sa décision et un seul cas a été admis par le BGH. Le refus ...
Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / révision au fond / principe du contradictoire / ordre public

Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matière de régulation financière aux Etats-Unis (affaire Enron) : décision de la Cour Suprême Fédérale Arthur Andersen LLP v. United States (2005) par Clémentine de Brosses

Soumis le 22/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... régulation financière aux Etats-Unis (affaire Enron) : décision de la Cour Suprême Fédérale Arthur Andersen LLP ...
Mot-clés: transparence / sécurité financière / scandale Enron / Régulation institutionnelle / Cour Suprême / audit / Arthur Andersen / arrêt

affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre sur le mandat d’arrêt européen en droit ...
Mot-clés: contrôle administratif d’une décision d’extradition ; Extradition Act 1989 ; Convention Européenne des Droits de l’Homme ; examen des risques de l’extradition ; terrorisme ; admissibilité des preuves

Bureau du Procureur du Roi à Bruxelles contre Cando Armas et autres

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Act 2003 à la lumière des dispositions de la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt ...
Mot-clés: Extradition Act 2003; trafic d’êtres humains; délit extradable; absence de double criminalité; confiance mutuelle; refus d’extradition; lieu du délit.

La remise facilitée ?

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... apportées par l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt ...
Mot-clés: Extradition Act 2003 ; procédure judiciaire ; refus d’extradition en cas de violation des droits de l’homme ; Human Rights Act 1998 ; délits extradables ; incertitude.

Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... a promulgué la nouvelle loi visant la transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. ...
Mot-clés: Allemagne Extradition Loi de transposition Mandat d’arrêt européen Loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale IRG Décision-cadre

Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... aussi la procédure relative à l’exécution d’une décision d’une cour étrangère, sur le territoire ...
Mot-clés: Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Auslieferung - Rechtshilfe - Mitgliedstaaten der Europäischen Union - Auslieferung deutscher Staatsangehöriger

Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... constitutionnelle fédérale allemande à l’issue de la décision du 18.07.2005, et se concentre sur les pinions ...
Mot-clés: Richter - Sondervotum - Europäisches Haftbefehlsgesetz - Subsidiaritâtsprinzip - Auslieferung - deutsche Staatsangehörige - Verhâltnismäβigkeit : Grundrechte

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Cette loi est la « loi de transposition » de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat ...
Mot-clés: Umsetzung - Rahmenbeschluss - Europäischer Haftbefehl - Europäisches haftbefehlsgesetz - IRG (Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen) - Mitgliedstaat - Auslieferung - deutsche Staat

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich ...
Mot-clés: vente d’un bien faisant l’objet d’une hypothèque / hypothèque / Contrats en matière bancaire et financière / action en revendication