Au sujet de l'arrêt Ledbetter v. Goodyear Tire & Rubber Co. (US supreme Court, 27 Novembre 2006) par Marie-Amélie GOGUEL
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Sophie Robin-olivier Cette décision, considérée comme l’une des décisions les plus ...Au sujet de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale par Eliette Gondoin
... liée à cette convention depuis son entrée en vigueur en 1969. Il sera intéressant de comparer l’impact de cette ... Mot-clés: race / droit international
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... La Cour de Cassation a défini, par exemple dans sa décision rendue le 5 novembre 1987, la démission comme ... qu’il était en colère, il sera considéré que sa décision n’a pas été réfléchie et ne remplit pas le ... autorise la rupture unilatérale du contrat de travail. 27 La plus grande divergence entre la prise d’acte el le ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de plein droit par les Etats à la Convention d’une décision prononçant une adoption dans un autre pays ... le mode de preuve de la régularité de l’origine de la décision d’adoption. L’article 26 précise quels effets ...
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si elle était étendue aux crimes de guerre. Dans sa décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, le Conseil ... de représentant élu ou d’agent d’un Etat (art.27), fait acquis depuis les tribunaux de Nuremberg, la France ... estimé le Conseil constitutionnel. En effet, l'article 27 du statut est contraire aux régimes particuliers de ...
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
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... le 10 novembre 2004. L’affaire a commencé par une décision de la Cour Suprême de l’Etat de New York selon ... depuis l’Etat de New York via internet. Une telle décision est similaire à celle adoptée par les ... français (Affaire ZEturf et Affaire du Real Madrid). La décision américaine est intervenue alors qu’Antigua, dans ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour a également censuré dans un arrêt du 24 juin 2015 27 le gel des salaires des fonctionnaires en place depuis ... des secteurs public et privé, il a sanctionné dans sa décision du 20 juillet 2012 31 la suppression des congés ... e. a. c/ Deutscher Bundestag 18 CJUE, C-370/12 du 27 novembre 2012, Thomas Pringle c/ Government of Ireland 19 ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal