Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Bundesgerichtshof (BGH; Cour fédérale de justice), 29/04/2003, BGH MDR 2003, 928, ... à l’action en justice. Ceci est souvent considéré par les juges comme une manoeuvre et ces derniers jugent un ... du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par ...

A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus

... de la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale. Elle est introduite par la loi d’application des Statuts de Rome et inclut, ... à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus ...

A propos d'un article de M. Shearer sur l'amendement Exon-Florio par Malika Levarlet

... Le fonctionement du système de notification volontaire par les investisseurs étrangers aux autorités américaines puis de l’investigation menée par CFIUS y sont expliqués, ainsi que leurs conséquences en ... interessant pour comprendre les réformes envisagées par le Congrès américain en réaction à l’affaire ...

A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet

... ou prises de contrôle d’une entreprise américaine par une entreprise étrangère si celui-ci estime que la ... loi a souvent été qualifiée d’outil protectionniste, par des gouvernements étrangers qui ont parfois réagis en ... à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet ...

Le "National security foreign investment reform and strengthened transparency act of 2006" par Johanna Monthé

... être étudiée permet d’envisager les mesures prises par le gouvernement pour faire face aux risques sécuritaires posés par la grande ouverture du marché américain. Il s’agit ... tout en promouvant les investissements étrangers ». Par ailleurs, cette loi crée une nouvelle institution, le ...

A propos de l'article 32§3 de la Loir Fondamental allemande, par Johann Berman

addm1n Artikel 32 Abs. 3 GG : auswärtige Beziehungen“ Article 32 §3 de la Loi Fondamentale allemande : relations extérieures ... de l'article 32§3 de la Loir Fondamental allemande, par Johann Berman ...

A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty

... 05–184. Argued March 28, 2006—Decided June 29, 2006 Par cette décision, la Cour Suprême reconnaît l’application de la Convention de ... montre comment le droit humanitaire est pris en compte par les juridictions américaines et peut à ce titre faire ...

A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty

... 000-.html Cette disposition du US Code adoptée par le 1er Congrès en 1789 mais utilisée deux fois ... effet. La comparaison permettrait d’établir les moyens par lesquels le droit international est pris en compte par les juridictions civiles dans d’autres systèmes ...

A propos de l'article d'Yves Nouvel, "Droit International Economique – Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l’OMC" par henry Daudet

... énoncées dans les accords de l’OMC, dictée par l’article XVI §4 du traité de Marrakech. Les secondes sont celles, plus précises, notamment dictées par les rapports de l’ORD, qui fait ainsi œuvre ... cette conformité, selon des critères constants fixés par la jurisprudence du GATT et de l’OMC. Rapports droit ...

A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet

... l'OMC. Les institutions communautaires sont-elles liées par les règles de l’OMC ? La CJCE est-elle donc tenue d’en assurer le respect, tant par ces institutions que par les Etats-membres ? Quelles sont les conséquences pour ...