Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... and food waste » de la FAO de 2011, chaque année 1,3 milliard de tonnes d'aliments destinés à la consommation ... Parmi les 17 objectifs du développement durable adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU le 25 septembre ... donnés, comme prévu par le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptée dans le système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ... (article 1). De même, la CEDH interprète l’article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... Terrorists, American Society of International Law, 2004 Rapports droit interne et droit international ou ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... en est-il par exemple, du décret législatif n° 28 du 3 mars 2011, qui a transposé la directive 2009/28/CE, de la ... Charte de l’environnement, article 7, loi constitutionnelle n° 2005-205 relative à la Charte de ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... norme suit de près dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des droits de l'homme d’une nécessaire ... de l’obligation de témoigner. Selon le BverfG (cour constitutionnelle allemande), un tel droit trouve sa ... 1974, S.356 -,Bundesverfassungsgericht Beschluss vom 12.3.1982 – 2 BvR 1112/81, Neue Strafprozess Zeitung (NStZ) ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... Le droit de la Common Law se caractérise souvent par une appréciation subjective de la responsabilité et par ... alors que cela lui était conseillé. La District Court (Cour de première instance) a donné au jury des instructions ... Selon l’article 9 du Restatement (Third) of Torts [3] , le standard de la personne raisonnable est relativement ... Mot-clés:
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... et géographique du salarié est un facteur de réussite. Par conséquent, jurisprudence et législateur ont encadré ... intervenu soit qualifié de modification du contrat. [3] Nous verrons que le droit français et le droit allemand ... le rôle du contrat dans la relation de travail, la Cour de cassation a abandonné cette analyse de modification ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
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La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à ... dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la conservation des données porte ... les opérateurs de télécommunication. Cependant, la Cour constitutionnelle fédérale allemande ( ...
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... la clause fut qualifiée d'abusive par les juges de la Cour d'appel ( Director General of Fair Trading v. First ... droit français, il est expressément prévu à l'alinéa 3 de l'article 1134 que les conventions légalement formées ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi