La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dont l’objectif annoncé était de ... par des entreprises américaines. On note que les Etats-Unis, véritable mastodonte de l’innovation, sont ... district compétent en matière de brevet (mis à part la Cour Suprême), seulement s’il justifie d’un dommage ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tous deux ratifié la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). ... rendant possible d'éventuelles condamnations par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'idée que la France ... l'adoption par le Parlement du Human Rights Act en date du 9 novembre 1998 que la CESDH est devenue partie intégrante ...
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... de leurs produits afin de garantir la protection des données personnelles de leurs utilisateurs. C'est ainsi ... (le demandeur) a déposé un recours devant la même Cour pour forcer Apple à se conformer à la décision de la ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... numérique - Droit à la vie privée - LOPD - Protection des données personnelles “ La mort est le commencement ... que la publication soit faite par des usagers tiers. La Cour rappelle ainsi que l’exploitant, ici Google, est tenu ... exemple n’apparait pas (on la retrouve à l’article 9 du Code Civil, mais elle n’a pas une valeur ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à la galerie ... codifié à la section 17 USC § 107. En l'espèce, la cour décide que l'utilisation par Richard Prince des ... de la part de la doctrine. Depuis 1990 les États-Unis reconnaissent aussi l'existence de certains droits ...
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte fondateur en matière de ... de la justice aux évolutions de la criminalité (du 9 mars 2004 étend la circonstance aggravante de racisme à ... de la convention. Ainsi la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a admis le 11 juin 2002, le « testing » ... Mot-clés: race / droit international
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce domaine En 1962, John Fitzgerald Kennedy, Président des Etats-Unis, donne ordre à son armée, alors nouvellement engagée ...
Mot-clés: desarmement
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au ... de protection des droits fondamentaux. C’est donc la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui, progressivement, a ... est un traité international qui lie déjà tous les Etats membres de l’UE. En vertu du principe res inter alios ... Mot-clés:
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
Gabrielle Aubert Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans ... Recueil 2014 , p. 226). Les griefs reprochés au Japon par l’Australie concernaient la mise à mort de baleine ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... de la directive-cadre du 12 juin 1989 89/391/CE en posant des objectifs de prévention des risques pour la santé des ... une notion de Mobbing. En effet, dans l’arrêt de la cour d’appel du travail du Land de Thuringe du 15 février ... l’ArbSchG. ou encore l’accord-cadre européen du 8 octobre 2008, qui n’a pour sa part eu aucune influence sur ... Mot-clés: