ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... la Proposition de Règlement « Rome 1 », l’arrêt du Tribunal Supremo du 4 juillet 2006, dans lequel pour la ... choisies) mais en pratique c’est dans un arrêt du 22 octobre 1991 que la Première chambre civile de la Cour de ... ces principes pour différencier une disposition du droit allemand du droit espagnol et pour rejeter un moyen, le ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus strict de la sentence arbitrale que celui prévu par le droit national. Cette décision a par la suite fait ... mesure – substituer son appréciation à celle du tribunal arbitral. L'arrêt étudié consacre la possibilité ... savoir s'il est juste de maintenir une sentence arbitrale rendue sur la foi d'une convention d'arbitrage prévoyant une ...
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... en Israël avec leur père. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 propose une procédure, selon laquelle si un ... Convention, en s’appuyant sur une décision américaine 9 qui, elle, avait pris en compte la jurisprudence des ... enfants se situait sur son territoire. Cette décision est rendue exécutoire aux Etats-Unis selon ICARA, et empêche ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... obligatoire entre employeurs et syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la ... Cour Suprême à avoir érigé l’avortement en un droit constitutionnel aux Etats-Unis ( Roe v. Wade ), il faut ... bien longtemps, le Congrès utilise la Commerce Clause [9] de la Constitution pour justifier virtuellement ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
Elise Chalumeau Le ministère de l’Intérieur allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur ... de l’Etat » et pose une question préjudicielle au Tribunal constitutionnel fédéral sur la constitutionnalité de la ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... vend la poupée Barbie. La poupée Barbie est protégée par des droits d’auteur et de marque, ainsi que par un droit sur l’habillage commercial. Thomas Forsythe ... Forsythe a fait la promotion de ses photographies par le biais de cartes postales, cartes de visite, et d’un ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... règles de conformité avec le droit de la concurrence, 07 Octobre 2011). Les acteurs économiques ont souvent de la ... au principe de proportionnalité, car le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de dire qu’en cas de ... sont détectés le montant de l’amende varie entre 9% et 16% du chiffre d’affaires sur le marché affecté, en ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... insignes ou emblèmes rappelant ceux portés ou exhibés par des personnes reconnues coupables de crime contre l’humanité ». Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Paris a-t-il condamné, le 22 ... 61). – O. Hugot, L’affaire Yahoo! à l’épreuve du 9 e circuit : tout vient à point à qui sait attendre , ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondée en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement ... 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de procédure civile (CPC). Tout d’abord, ... de l'enfant qu'il estime nécessaire. ». En droit allemand, l’exécution de la Convention de La Haye relève ...