A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autour de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu ... juillet 2008). Il s’agissait d’adopter une démarche rendue nécessaire par les faits de l’espèce. La ... conservatoires » (Juge Treves, op. individuelle, §9). L’article 290 de la Convention des Nations-Unies sur le ...
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... en justice la preuve ainsi obtenue » (C.Cass, Civ II, 7 octobre 2004). L’approche de la chambre criminelle opte ... rappelé certains principes. Ainsi, différents arrêts du Tribunal Constitucional (TC) et du Tribunal Supremo (TS) ont ... clandestin d’une conversation, Revue de droit pénal n°9, septembre 2008, étude 17. - LECLERC (Jean-Marc), La ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... adoptées la loi Sarbanes-Oxley aux Etats-Unis (23 janvier 2002) et la loi de sécurité financière en France (loi ... pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ces deux lois. Au-delà de la « corporate governance ... l’un des traders a causé à la banque une perte de 4,9 milliards d’euros, illustre un nouveau scandale ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Dans le cadre de la politique menée par l’Union européenne qui vise à assurer l’avenir ... de pénétrer un domicile sans autorisation judiciaire. Le Tribunal Constitutionnel espagnol avait d’ailleurs déclaré un de ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... c. Japon, CIJ) La comparaison entre les arrêts d’un tribunal australien et de la Cour Internationale de Justice ... Recueil 2014 , p. 226). Les griefs reprochés au Japon par l’Australie concernaient la mise à mort de baleine ... Kyodo Senpaku Kaisha Limited en justice devant un tribunal australien, alléguant qu’elle aurait tué des ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Le Code de procédure civil actuel a été adopté en 2002 et n’a pas suivi les amendements de 1995 en ce qui ... repose donc en majorité sur chaque partie, l’article 9 du CPC énonce qu’il incombe à chacune de prouver ... de la Fédération de Russie dans une décision rendue le 9 avril 2002 (N° 90-O) a précisé quel devait ... Mot-clés:
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... : La comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu ... ayant la nationalité d’un Etat Membre. Les articles 9 TUE et 20 TFUE disposent qu’elle « s’ajoute à la ... des Publications de l’Union Européenne, 2010 (article 9) Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les mécanismes de réception et d'adoption mis en place par chaque pays. Cette analyse met en lumière les ... en droit interne qu'une fois clairement approuvée par le Royaume-Uni et dès lors que des preuves suffisantes ... des juridictions françaises, y compris le Conseil Constitutionnel, appliquent ce principe. Mais si le principe ...
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Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
Clara Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme par rapport au droit à un procès équitable énoncé par ...
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... nationales récentes, le Code civil néerlandais et le BGB allemand réformé en 2002 ne contiennent aucune référence à ces notions. Les ... RTD civ. 1996, p. 903, obs. J. Mestre Cass. Com. 22 octobre 1996 ( Arrêt Chronopost), Bull. civ. IV, n° 261, D. ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective