La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... efficaces. Aux Etats-Unis, la loi DMCA, promulguée le 28 Octobre 1998, est le fruit d’un compromis issu des nombreux ... ou non. Cette question a été soulevée devant le Conseil constitutionnel, mais cette disposition n'a pas été ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... de son incapacité à négocier les termes qu’il devra par la suite exécuter. Ainsi, la directive 93/13 concernant ... Terms in Consumer Contracts Regulations (remplacé en 1999 par un nouveau règlement du même nom). Dans l’arrêt ... portant sur les immeubles étaient ou non couverts par la directive. Faute de définition dans le texte de ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... la notion de diversité culturelle, elle fait son entrée par le Traité d’Amsterdam. Le nouveau paragraphe 4 de ... (ci-après la Convention). Elle a été adoptée le 20 octobre 2005 par la Conférence Générale de l’UNESCO. ... Le glissement des débats de l’OMC vers l’UNESCO En 2002, lors du sommet de Johannesbourg sur le développement ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... souhaitant pas licencier un salarié, le pousse toutefois par ses fautes à la démission. Cette démission, si elle a effectivement été causée par le comportement de l'employeur, produira les effets d'un ... v Daler Rowney Ltd (2008 IRLR 672) , l'Employment Appeal Tribunal a décomposé la définition du manquement à ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... «The Potential Impact of the Possible US Responses to the 9-11 Atrocities on the Law regarding the Use of Force and ... ou ces tentatives de codifications ? Récemment, le Tribunal Spécial pour le Liban, qui a été créé pour ... civile, adoptée à Montréal le 23 septembre 1971, (rendue tristement célèbre par l’affaire Lockerbie ) la ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont ... atteindre le même objectif ( Clean Air Markets v. Pataki [2002]) . Dans ce contexte, la possibilité de justifier une ... Dassonville. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique - ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... terroriste. La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites ... de 1937, néanmoins cette convention s'est soldée par un échec. L'idée de lutter contre le phénomène grâce ...
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... WRP-Wettbewerb in Recht und Praxis, 9/2012, p.1054.) L’arrêt de la CJUE se construit sur ... Ceci apporte une précision pour le droit d’auteur allemand qui d’après le §69c aliéna 1 nr.3 UrhG ne lie ... de la revente de la licence, cette dernière doit être rendue inutilisable par le premier acquéreur et pour ce ...
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... travaux de révision de l’acquis communautaire, exposés par la Commission, méritent en effet d’être salués, mais ... cette ambiguïté inhérente aux objectifs poursuivis par ces travaux. Certes, l’objectif de révision de ... Marais à qualifier le CCR de « code-innovation » par opposition à un « code-compilation » . 2. une ... Mot-clés: