La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ... 226 final, 2018/0107(COD). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2018%3A226%3AFIN -Commission de ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... repose sur le principe de la séparation entre les actes créateurs d’obligation et les actes de disposition, il s’agit du principe d’abstraction ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la ... la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la ... la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... suppression des droits conférés par l’ ECA 1972 et les actes de transposition communautaire postérieurs – ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... 2645 ter du Code civil italien dispose : « Les actes authentiques établis dans un but déterminé relatifs ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... « affaires de la vie quotidienne » [6] ou aux « actes usuels ». Le droit allemand accorde donc un ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Chapitre VII de la Charte, la Cour a décidé que les actes imputables l’étaient, en principe, aux Nations Unies ... instance, le TPI avait affirmé sa capacité de juger les actes du Conseil de Sécurité mais la Cour, en deuxième ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... la possibilité de sanctionner pour faute grave des actes de harcèlement sexuel commis en dehors du temps et du ... les dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes de harcèlement sexuel dans les relations de travail ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit interne, mais aussi directement à l’encontre des actes individuels ». Pour cela, les normes internationales ...
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... sur l'efficacité du plaider-coupable pour dissuader les actes de délinquance Alors que le ... Mot-clés: