... formulées par l’ORD sont susceptibles de lier la Cour
dans son appréciation de validité d’un règlement ... et l’autonomie de l’ordre juridique communautaire
dans la poursuite des objectifs qui lui sont propres. ... Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006
dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet ...
... « Pour que les différends soient résolus efficacement
dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite
dans les moindres délais aux recommandations ou décisions ... décisions de l’ORD. Pour faire établir un manquement
dans le domaine de la conformité du droit interne au droit ...
Philippe Guez
Dans cet article, l’auteur pose la question suivante : le ... international est-il, de par la présence de la
convention de New York et de la
convention européenne de 1961 véritablement unifié ? ...
... Daubert v. Merrell Dow marque une étape capitale
dans le rôle grandissant de la science en matière de ... illustre en outre l’apport inestimable de l’expertise
dans le procès, aussi bien que les limites de cet apport. Il ... A l’heure où les experts jouent un rôle grandissant
dans la recherche de la vérité, le juge se voit attribuer ...
... et le juge jouent un rôle protecteur plus que directeur
dans l’articulation de la preuve.
Dans cet arrêt, où il s’agissait de juger du degré de ... formelle, comme c’est majoritairement le cas
dans les pays civiliste, mais bien plutôt au pouvoir de ...
... des vices de procédure sur l’utilisation de la preuve
dans le procès pénal » : Décision du Tribunal ... tree » et n’interdisent pas totalement l’utilisation
dans le procès des preuves qui font l’objet d’un vice ... les annulations de l’instruction pour vices de forme
dans l’affaire des HLM de Paris). Droit du procès et de la ...
... 73047/01), Juristischer Rundschau (JR) 2006, pp. 292-297.
Dans l’affaire du détournement d’avion à Landshut, la CEDH a conclu à l’absence de violation de la
Convention bien que les droits de la défense aient été ... avec l’accusée. L’auteur critique cette décision.
Dans quelles conditions le témoin peut-il rester anonyme ? ...
... espion, et la décision de la Cour fédérale allemande
dans l’affaire El Motassadeq »), Der Strafverteidiger (StV) 2006, pp. 544-551 L’article
présente de façon extrêmement complète la problématique ... la Cour fédérale allemande du 4.03.2004 (3 StR 218/03)
dans l’affaire El Motassadeq, close par une décision du ...
... la jurisprudence concernant la discrimination directe
dans le cadre de l’emploi. En effet,
dans cet arrêt les juges ont précisé que pour déterminer ... ne l’aurait été un personne d’un autre groupe racial
dans les mêmes circonstances il faut comparer le traitement ...
... indirecte lorsqu’il permet un harcèlement racial
dans des circonstances
dans lesquelles il a pourtant le contrôle de la situation. ... indirecte de l’employeur en cas de discrimination
dans le cadre du travail. Il a le devoir de protéger ses ...
