Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, ... les coûts que les parties au contrat souhaitent éluder dans un but d’optimisation juridique. Tel est le cas encore ... de formalités qu’une simple vente de droit commun,.La présente solution est ainsi reprise dans le recueil ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme l’atteste l’adoption en 1981 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du ... des sources d’inspiration de la législation européenne dans cette matière. Le texte de référence est actuellement ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... définir de la manière suivante : « l’originalité dans la forme constitue la pierre de touche des droits ... a donné lieu à la signature le 9 septembre 1886 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres ... par dix pays dont la France et l’Italie, se présente comme l’embryon d’un droit d’auteur universel ...

"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux

... on peut traverser un mur si besoin » proclame Zanzim dans une interview au sujet de sa bande dessinée Peau ... couverture de Peau d’homme   L’histoire prend racine dans une ville de l’Italie de la Renaissance. Bianca est ... son alter ego masculin, elle s’infiltre incognito dans la ville et le monde des hommes, et apprend à ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... au contraire s’est contentée de quelques mesures dans différents textes législatifs épars. Un projet de loi ... durable a été soulignée au niveau international dans le cadre de la COP21. Dans ce contexte les États signataires de la Convention cadre des Nations unies sur les changements ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... fin des années 1970 : elle n’est ainsi plus applicable dans les procès civils, devant les jurys d’accusation, ou ... avait une « confiance objectivement raisonnable » dans la légalité de ses actes, que la règle a perdu de sa ... en étendant l’exception de bonne foi à la situation dans laquelle un officier agit en vertu d’un mandat ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

Marine Milochau   Dans l’arrêt « Lernspiele », la Bundesgerichtshof ... d’œuvres complexes, difficiles à classer dans les catégories traditionnelles proposées par le droit ... UrhG que « seules constituent des œuvres au sens de la présente loi, les créations intellectuelles individuelles ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... que les Etats européens ont joué un rôle important dans son développement et ont presque toujours reconnu sa ... à s’y soustraire et à ne pas les appliquer - notamment dans le domaine des droits de l’homme et de condamnation à ... l’assistance consulaire prévue par l’article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars 2004 qui dénonce fermement la ... de la comparaison des deux systèmes juridiques réside dans la place différente accordée aux principes ... autorisée. Cela résulte de l’article 8 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit ...

Meurtre à l'heure du thé : réchauffer ses fêtes de fin d'année avec Agatha Christie

... un artiste » écrivait Agatha Christie en 1933 dans Le Couteau sur la Nuque . Un cadavre dans la bibliothèque , La plume empoisonnée , Le Crime de ... le gratin hollywoodien de l’époque, Meurtre au soleil dans lequel on retrouve Peter Ustinov dans le rôle de ...