Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... refléter la véritable place de la coutume internationale dans ces deux pays. Le problème de la place de la coutume ... Etat civilisé ». A partir de ce jugement, il convient dans une première partie d'étudier l'évolution de ... part a recouru aux règles coutumières codifiées par la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités en vue ...
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Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... des célibataires binationaux qui résident habituellement dans des pays autres que ceux régis par le droit musulman, ... du makfûl pour en garantir la protection en vertu de la Convention de New York de 1989, tout en clarifiant qu’il ne ... l’article 3, alinéa 2, sous a) du décret de 2007 soit présente en l’espèce, à savoir si l’enfant est à ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour Suprême ... potentiellement un risque que la garde à vue soit menée dans l’irrespect de la présomption d’innocence et des ... à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... conduire à la nécessité de renforcer la règle contenue dans l’article 13 EGBGB. Ainsi, le 17 juillet 2017 le ... plus subjectifs ? Le nouvel article 13 EGBGB alinéa 3 présente un large aspect critiquable en ce qu’il ... dans l’évaluation de son bien-être. D’ailleurs, la convention internationale relative aux droits de l’enfant ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
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... et un standard juridique en France. Bien que mentionnée dans le Code civil français et le Code civil allemand, la ... BGB). Le droit français considère plutôt la bonne foi, présente à l´article 1134 al.3 Code civil, comme un ... n° 166). Cependant, cette condition d´existence d´une convention est à relativiser. En effet, la Cour de cassation ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... des couples mixtes. Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, car leurs règles nationales ... respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très différentes. Outre le coût ... s’attardant sur la notion de régime primaire traitée dans l’accord mais inconnue en droit allemand (B). Enfin ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... juridique de l’Union Européenne a été gravée dans le Traité sur l’Union Européenne à la suite de ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... le champ d’action et les pouvoirs de l’UE et présente des avantages non négligeables (A). Son absence ... Mot-clés: