Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n En 2002, la Cour européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un ... obstacles juridiques. Nombre d’affaires devant la Cour européenne impliquent des transsexuels qui se fondent ... et la France ont déjà été condamnés par la Cour pour non respect de l’article 8 de la Convention, sans ...
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La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... de la directive 2006/24/CE suite à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 2 mars 2010 et l’arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2014 illustrent ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH « La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en ... la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale ... si elle a déjà été « examinée » par la Cour ou si elle a déjà été « soumise » à une autre ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
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addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a prononcé la première ... torture pratiqués à Guantanamo Bay et à Abou Ghraib, la Cour fédérale de Floride surprend et condamne un citoyen ... mais c’est également la première utilisation par la justice américaine du Torture Victims Protection Act ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie a ... déclare l’illégalité de la sanction. Mais la Cour a considéré que la variabilité du taux dans un ... contexte qu’intervient l’arrêt du 2 mars 2010 de la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie, ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
Lorraine Mornet Résumé : Le 29 avril 2021, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe rendait un jugement ... sont à des niveaux records. Le 29 avril 2021, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a rendu un ... question de la place des droits fondamentaux au sein de la justice climatique. En effet, ce jugement s’inscrit dans la ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... requérants décident de faire appel. La décision de la Cour d’appel de Cologne en date du 28 juillet 2005 les déboute de nouveau. Puis c’est au tour de la Cour de justice fédérale d’Allemagne de Karlsruhe de rendre un ...
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... seul juge du droit communautaire. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes est donc sans ... de l’Union européenne en 1993, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande affirmait avoir un contrôle ...
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre ... libre prestation de service d’autre part. En effet, la Cour pour la première fois érige un droit social ... conduit à la faillite de sa filiale suédoise. La Cour de Justice rend un arrêt fondamental car, à l’image de la ...