Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
Judith Rossillon La Haute Cour de Cardiff a validé, le 3 septembre 2019, l’usage par ... volée, dans l’espace public. Cette technologie, que la Cour prend soin d’expliquer, fonctionne en deux temps[1]. ... Protection des Données (RGPD) et la directive « police-justice » de 2016 encadrent le traitement des données à ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... de recevabilité indispensable pour les actions en justice en violation de ces droits. À l’opposé de ce ... à tous ». Ce principe a été affirmé dès 1969 par la Cour de Cassation qui a déclaré que « la protection du ... que l’enregistrement n’était pas finalisé et que la Cour n’était pas donc compétente. La Cour a retenu cet ... Mot-clés:
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la jurisprudence Ramda, l’arrêt de 2002 de la Haute Cour est celui qui retient l’attention. Il en va sans doute ... demande, et Ramda porte alors l’affaire devant la Haute Cour pour faire annuler cette décision (procédure du ... certaines questions pertinentes sans réponse : la justice française s’est-elle inquiétée de la violation ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
Aymeline Rolas En matière de vente de marchandises, la Cour d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en ... marchandises (ci-après « CVIM »). En revanche, si la Cour d’appel considère que malgré la clause de ... 1998 Décisions de justice Jurisprudence anglaise Colonial Insurance Co of New ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... la prohibition des pratiques de GPA, posé en 1991 par la Cour de Cassation, est réaffirmée constatèrent, ... femmes célibataires. Par sa décision du 5 août 2009 la Cour de district Kalininsk de Saint-Pétersbourg ( ... de l’article 51 alinéa 4 du Code de la famille). La Cour se fondait sur l’article 35 de la loi sur « Les ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... pratiquant l’avortement. Cette loi a été contesté en justice comme restreignant la liberté d’expression, mais a ... libéral consacré par une loi de 2010. En juin 2014, la Cour Suprême des Etats Unis rendra sa décision dans ... la décision de la Court of Appeals for the First Circuit (Cour d’appel fédérale) du 9 janvier 2013 qui est ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer inaperçu ... en considérant que c’est un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des juridictions allemandes face ... concernés. En réponse à ces abus, la ministre de la justice, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (FDP), a proposé ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of Appeals, 2nd Circuit) ... libraires en ligne. Les auteurs ont interjeté appel. La Cour d'Appel a donc du déterminer de nouveau si l'exception ... des auteurs. L'enjeu des nombreuses actions en justice intentées contre Google est majeur car les ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... codifié à la section 17 USC § 107. En l'espèce, la cour décide que l'utilisation par Richard Prince des ... Gagosian qui a exposé ses oeuvres étaient poursuivisen justice par Patrick Cariou pour violation du droit d'auteur. ... Dans le cas de l'affaire Cariou c. Prince par exemple, la cour va décider que l'exception de fair use ne s'applique ...
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'effectivité du droit international. Le 7 mars 2013, la Cour européenne des Droit de l’Homme (CEDH) s’est ... retour des enfants le 2 février 2009, confirmée par la Cour d’appel de Poitier le 16 avril 2009 puis par la Cour ... § 213a GVGA (Règle de procédure pour les huissiers de justice) désigne l’huissier de justice comme compétent ...