A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... monopolize ») sur le marché des navigateurs internet. La Cour d’appel annule l’obligation de scinder Microsoft en ... positif sur la concurrence (meilleure efficacité…). La Cour d’appel a donc considéré que la conduite de ... des questions de concurrences au sein du ministère de la justice américain, ces différences sont dues à des ...
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... son nom l’indique, que des conseils. D’ailleurs la Cour d’appel, elle-même, souligne qu’il n’est pas fait ... du juge communautaire (voir notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2005 qui rappelle que s’il ... semble différente de la solution adoptée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... est laissée à la discrétion des Etats-membres. La Cour de Justice de l’Union européenne évoque seulement qu’il ... du Bundesamt für Justiz (Office fédérale pour la justice) intitulé : „Hasskriminalität in sozialen ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... pas aux parlementaires et aux élus municipaux. La Cour fédérale de justice l'a d'ailleurs constaté (Cas Wuppertaler [9] ): le ... économique et financière sanctionnée par la Justice , Bulletin d’information statistique de la ... Mot-clés:
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2000). L’accent était donc clairement mis par la Cour de cassation sur l’obligation du concessionnaire de ... de la Convention de Rome au contrat de distribution par la Cour de cassation que cette dernière a procédé au ... participe pleinement à la construction de l’espace de justice, de liberté et de sécurité (juridique) européen. ...
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... peut être contrôlée par les juges européens (Cour de Justice des Communautés Européennes, Cour Européenne des Droits de l’Homme) et par les juges ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... Dans un arrêt du 30 mai 2006, la chambre criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi nº 05-83335) considère que ... de l'Union Européenne. B. Le flou maintenu par la Cour de Justice des Communautés Européennes, laissant une marge ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... attaché à la qualité d’associé. Si autrefois la Cour de cassation considérait que l’activité concurrente ... inversée. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation, a confirmé dans un arrêt du 19 mars ... l’associé un manquement à son devoir de loyauté. La Cour de cassation, confirmant la Cour d’appel, énonce que ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... certaines variétés d’OGM mais la (Commission ou Cour) s’y est opposé, la réponse que devrait bientôt ... sera ensuite contrastée avec l'interprétation que la Cour de Justice des Communautés Européennes a pu donner au principe ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... la Commission européenne et Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, ... n'apparaisse explicitement pas dans la décision, la Cour affirme que tout individu peut demander à l'exploitant ... le 13 mai 2014. En 2013 (décision n.16111 de 2013), la Cour de cassation italienne a rendu une décision relative au ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali