La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... le 7 juin 1968 ou Convention de Londres. En France, la Cour de cassation a reconnu à la loi étrangère sa valeur ... juridique auxquelles pouvaient conduire ces solutions la Cour de cassation a abandonné cette distinction en jugeant ... rejet de la demande pourrait s’analyser en un déni de justice, le juge étant tenu de trancher le litige même en ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... tiers sont mieux placés pour intervenir. Cela étant, la Cour ne peut ni exclure un État de l’Union ni suspendre ... Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier CIJ : Cour Internationale de Justice CJCE : Cour de Justice des Communuatés Européennes ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... s´appliquera à toutes sortes de dommages. Cependant, la Cour de Cassation tempère ce principe, comme nous le verrons ... du droit français, en matière délictuelle. La Cour suprême allemande avait, en effet, à l´origine, suivi ... situe la notion de perte de chance. Dans deux arrêts, la Cour de cassation a rejeté la possibilité de réparer la ...

Incident

... Ni mystère, ni rédemption, ni compensation par la justice à l’écran : seule apparaît la réalité brute en ... Bill Morrison fait le travail d’une police et d’une justice qui ont perdu le sens de leur devoir : protéger et ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... a été autorisé par une décision de 1967 de la  Cour constitutionnelle fédérale. En matière de travail ... 1972) revenant sur une importante décision de la Cour fédérale du travail de 1970 (P. Schüren, RDA 2007, p. ... avec l’article L 1251-10 du Code du travail dont la cour de cassation a récemment donné une lecture extensive ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... qu’est l’astreinte. Le problème est, qu’à une justice effective, doit suivre la concrète possibilité de ... civile, 1953, p.210 note 4). Après cette décision, la Cour de Cassation avalisa l’admissibilité de cette ... de l’histoire. Ainsi, à l’époque actuelle, la justice civile en Italie se montre lacunaire surtout sous le ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... stricte, énoncé par la loi et sanctionné par la justice, ne fait pas l’unanimité. En effet, certains Etats ... bien que similaires, non visés par les textes. Ainsi, la Cour suprême américaine s’est montrée relativement ... CE, 25 septembre 1998, Association Greenpeace France ; - Cour suprême américaine, Valley Autoriy v.Hill (1978) ; - ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... subjective là encore, des juges (du fond, puisque la Cour le Cassation n’a pas le loisir de se prêter à ce ... selon une clause de style propre à satisfaire la Cour de Cassation", P-Y Gautier, 2007). Ce manque de rigueur ... par Yves Léopold Kouahou, Doctorant: http://www.village-justice.com/articles/dissociation-originalite-emprein... Post ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... décision du 26 décembre 2011 du Tribunal Supérieur de Justice de la Communauté de Valence, Section 5, salle du ... les services minimums. Le Tribunal Supérieur de Justice de la Communauté de Valence dans sa décision du 13 ...

Retour sur ce début de saison 2021-2022

... idéal, d’un rêve communautaire de liberté et de justice.  TRISTAN. Non ! Mais on pourrait vivre là. Rester, ... et grandi. Je n’ai jamais vu l’Angleterre, le Roi, sa cour. Je n’ai jamais compris pourquoi des hommes ...