L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit communautaire, puis le ... cette fois sous un angle différent de celui des arrêts bien connus Nicolo (Conseil d’Etat, Ass. Plén. ... qui sera aussi l’occasion d'examiner comment d’autres Etats de l’Union européenne articulent ces deux ...
Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... voulez découvrir à pied le Paris historique, le Paris des grands moments de l’histoire française, Paris sous un ... la révolution française et portez votre regard au-delà des dorures de Versailles et de Notre Dame de fer pour moins ... aux Champs-de-Mars pour débuter votre parcours. Haut lieu des grandes manifestations nationales, aujourd’hui paisible ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt important à connaître ... économique de plusieurs pays. Ainsi, cette compréhension des différents systèmes rassure et pousse les parties à ... les pays étrangers et encourage donc le développement des échanges internationaux. En effet, le Royaume-Uni ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... il est question de savoir si un mandataire agissant pour des mandants en concurrence perdrait son statut d’ « agent ... l'activité d'agent commercial est réglementée, par des directives européennes et les droits nationaux. L'agent ... une agence commerciale qui représente dans le Royaume-Uni des fabricants de meubles venus d’Asie. En 2004, SM est ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... sanctions pénales, faute civile... Toutefois, des immunités légales sont prévues, lorsque le mouvement ... de cette catégorie. Toutefois, il faut noter que la liste des objets possibles est assez large pour couvrir tous les ... « principalement ou entièrement » rattaché à l'un des objets énumérés ( Mercury Communication ltd v. ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement espagnol et français ... C’est l’analyse de la jurisprudence, et en particulier des arrêts du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 ... de Cassation avait résolu auparavant un litige qui posait des questions de droit semblables. Les juges français ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... __§ 254 Mitverschulden__ (1) Hat bei der Entstehung des Schadens ein Verschulden des Beschädigten mitgewirkt, so hängt die Verpflichtung zum Ersatz sowie der Umfang des zu leistenden Ersatzes von den Umständen, insbesondere ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bouloy Résumé La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de peines de perpétuité ... à l’espoir. À deux reprises, la Cour européenne des droits de l’homme (« La Cour ») s’est exprimée ... sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des peines de perpétuité réelle telles qu’elles sont ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... caractérisée par une absence de standard. Bien loin des protections accordées par le système français, cette ... affirme et légitime en effet une certaine incompétence des tribunaux quant aux contrôles qu’ils peuvent exercer sur une des prérogatives les plus puissantes de l’employeur. Il ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... La Court of Appeals a jugé que “lorsqu’un arbitre a des raisons de croire qu’un conflit d’intérêt est ... La Court of Appeals a jugé que “lorsqu’un arbitre a des raisons de croire qu’un conflit d’intérêt est ... peut aussi affecter l’issue du litige, puisque certains Etats particulièrement favorables à l’arbitrage ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité