... lui, traite de manière plus approfondie de la réparation
des victimes, et notamment le droit
des victimes à intervenir dans l’établissement d’un ... ne permettant pas nécessairement une restitution totale
des victimes. Encore une fois, il me semble que le droit à ...
Mot-clés:
... de recours individuel était laissé à la discrétion
des Etats. Désormais la reconnaissance du droit de recours ... sont cependant posées (notamment l’épuisement
des recours en droit interne mais il faut également engager ...
... and another est un arrêt qui a été rendu par la Chambre
des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt présente une ... deux partenaires d’une société ont, séparément, fait
des demandes de prêts. Ces prêts ont été sécurisés par
des hypothèques portant sur
des biens propres aux deux ...
... au Code est facultative, mais une grande partie
des banques établies en Angleterre est adhérente. Le Code ... pas à s’y référer quand ils ont à examiner
des plaintes émises par
des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/
content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...
... international peuvent choisir de soumettre leur litige à
des arbitres au lieu de le soumettre à
des juridictions étatiques. Cela leur permet de choisir ... pouvons le constater dans cette décision, la volonté
des parties prévaut sur toute autre norme qui aurait été ...
... du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application
des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a ... d'exécution de la part du vendeur, malgré le fait que
des vices aient été constatés au moment de l'essai et ... de noter qu'il est fait ici une interprétation extensive
des articles de la convention. Sentenza del tribunale di ...
... Convention de Vienne, on a pu constater une forte tendance
des juges nationaux à appliquer le délai raisonnable de ... propres droits. Ainsi transparaît une grande sévérité
des juges allemands dans les premières décisions. A contrario, la France accorde par tradition
des délais plus longs. Cependant, une analyse plus récente ...
... s'applique en cas de "conflit de loi", c'est-à-dire à
des "situations qui comportent un ou plusieurs éléments ... Comment appliquer cette définition à Internet?
Des éléments -tel qu’un serveur établi à l'étranger, ... passant par plusieurs États- constituent-ils
des éléments d’extranéité? Il est intéressant ...
... Le sale of goods act garantit l’application automatique
des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une
des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le ... clauses implicites s’appliquent quelque soit la volonté
des parties et concernent notamment la croyance légitime de ...
... le plus important, non seulement parce qu'il règle un
des contrats les plus utilisés au sein
des relations commerciales internationales mais aussi parce ... de difficultés et de mauvaises interpretations de la part
des Tribunaux nationaux qui l'appliquent. Droit
des contrats ...
