Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... permet l’annulation de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour ... ou de jure unconscionable. Pour ce faire, la Cour a fait preuve d’une grande habileté en s’appuyant sur plusieurs ... les instances judiciaires ont continuellement fait preuve d’interprétations extensives, en s’affranchissant ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... Etats membres. C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour autoriser les Etats membres à ratifier ...   Le 20 novembre 2012, la Commission européenne adoptait une proposition de décision du Conseil " autorisant à ... externes de l'UE est claire et bien établie, sa mise en œuvre n'est pas toujours évidente (Sophie ...

Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... fondamental reconnu à l’article 8. L’identité est une notion essentielle dans le quotidien des individus. Or, ... débat sur le mariage homosexuel dans ces deux pays fait preuve d’une ouverture certaine, preuve certes plus aboutie dans d’autres États membres (la ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... qu'est apparu le droit d'auteur. Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle qui donne à l'auteur ... protection, dans l'intérêt du public (B).   A/ Une mise en oeuvre du droit d'auteur similaire. Aux Etats-Unis, ... très stricte. Ainsi, le juge américain va faire preuve d'une flexibilité remarquable dans son ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... elle vise à mesurer les impacts d’un projet ou d’une activité sur l’environnement afin d’en autoriser ou ... et ses mécanismes, il convient également d’analyser la mise en œuvre d’une telle procédure afin de réaffirmer ... et approfondi que celui réalisé par l’autorité en charge de l’examen au cas par cas ou par le SEA pour ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de la bonne foi, l´un en faisant un ... d´application : la bonne foi allemande ne requiert qu´une relation juridique particulière alors que le droit ... l´assureur est tenu d´une obligation de loyauté dans la mise en œuvre du processus d´indemnisation de son assuré ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... Parce qu’elle n’était pas prévue par la loi, une telle pratique ne pouvait être entreprise par le juge ... répertoire ordinaire des actes d’administration de la preuve. Cette loi se place dans la droite ligne des lois ... grâce à des moyens techniques dès lors que la personne mise sur écoute est suspectée d’avoir commis un des ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience mentale entrainant une ... rendant floue la portée juridique et morale de la mise en œuvre de cette défense. Au cours des travaux ... mot « destruction » peut être interprétée comme la preuve d’un rejet de de cette hypothèse d’atténuation ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... que la liberté religieuse bénéficie, en Italie, d’une pleine reconnaissance constitutionnelle, il n’en ait ... au regard du principe de laïcité a été source d’une dysharmonie jurisprudentielle. L’intervention de la ... de la liberté de conscience 1. La liberté religieuse : une pleine reconnaissance constitutionnelle GARANTIES ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... en vertu du § 613a Abs.1 Satz 1 BGB , « lors qu’une entreprise ou la section d’une entreprise ( Betriebsteil )  est transférée au ... et l’employeur précédent ou non. S est salarié d’une entreprise de télécommunication allemande B depuis ...