Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... automatique en cas de licenciement illégitime dans une entreprise ayant plus de 15 salariés. Cette sanction est ... en cas de licenciement disciplinaire illégitime dans une entreprise de plus de 15 salariés, la réintégration ... conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du salarié ou la suspension ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... c’est la première fois qu’un tribunal a accueilli une action contre le producteur d’un produit médical. Pour ... au Royaume-Uni, mais couplé d’un retournement de la charge de la preuve. En effet, dans le cas de la responsabilité du fait ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... opposée à celle des juges français. Loin d'instaurer une solidarité contractuelle, le juge anglais ne fait que ... à part entière. Selon la Commission Européenne, une protection renforcée et unifiée du consommateur ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme originale, respectueuse de l’autonomie des Etats. ... européenne (TCE), les Etats membres ont transféré une partie de leur souveraineté à la Communauté. ... pas été immédiate. Au contraire, elle est le fruit d’une construction jurisprudentielle de plus de dix ans. Dès ...
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une ... la Cour Européenne des Droits de l’Homme doit faire preuve d’une plus grande fermeté. Pour ce faire, la Cour ... domestique. L’article 4 interdit l’esclavage, la mise en servitude, le travail forcé mais ne définit pas ces ... Mot-clés:
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... enclins à respecter la législation européenne et font preuve de beaucoup de réticences à se soumettre aux ... vote, des détenus au Royaume-Uni. La CEDH adopte en effet une jurisprudence constante, appelant le Royaume-Uni à ... pas d’interdiction en droit mais aucune mesure n’est mise en place pour permettre aux détenus de voter ce qui ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... comportements abusifs. Bien que ces sujets soient d’une importance évidente, il est tout aussi intéressant d’étudier les conséquences qu’entraîne une telle qualification pour les entreprises fautives. Ainsi, ... être supérieur au gain potentiellement attendu de la mise en œuvre des pratiques anticoncurrentielles. On estime ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires