Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... et arrivant à l’âge de cinquante-cinq ans (55) aura le droit à une pension de retraite mensuelle viagère ... des responsabilités parentales relatives au droit de garde, de surveillance et d’éducation. - La ... pour enfants et les conditions d’ouverture du droit devraient être modifiées. Dans la Décision C-1039/03 ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... sur la responsabilité qui incombe aux États, en vertu du droit international, de veiller à ce que les activités ... la Cour, il serait trop tard. Une des particularités du droit de l’environnement, est que les dommages causés sont ... obligation ne serait pas très efficace. En effet, le droit international de l’environnement présente également ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... ce tri ethnique avant tout par souci sécuritaire . En droit français le profilage ethnique n'est pas expressément ... cette justification semble être en voie d'être admise en droit européen , la question n'est pas encore complètement tranchée en droit français. Cette question est encore ouverte à débat. ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... juridiques après la tragédie du Rana Plaza », Revue de droit du travail , 2013, p. 487) ou l’affaire Chevron ... », 2019) cherchent à faire évoluer les choses. En droit de l’Union en effet, il n’existe encore aucune ... traite de la comparaison des évolutions législatives de droit interne de deux pays européens proches, des pays à ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... analyse s’opèrera dans une prospective comparative du droit américain et du droit français. I. Le champ d’application d’un ... 15 942 signes. Bibliographie: - D. Rebut, Droit pénal international, op.cit., n° 90. - Agence ... Mot-clés:
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... constituaient des accords anticoncurrentiels contraires au droit français et au droit de l’Union [5]. Elle a estimé que l’interdiction ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... ). Cette dernière loi est applicable dans le domaine du droit civil des obligations et du droit du travail. L´État Allemand dispose également d´une ... les discriminations ne sont pas admises sauf au niveau du droit administratif dans le cadre de l´accès égalitaire ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... que ces textes avaient été adoptés en violation de leur droit à l'égalité inscrit aux articles 14 et 15 de la ... une question tout aussi épineuse, sinon d'avantage, en droit français et l'on peut ainsi voir des similitudes entre ... ces textes il résulte que la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... témoigne encore de profondes disparités entre le droit français et le droit italien (II). I – Une influence européenne commune ... La Loi AGEC s’insère dans un cadre normatif de droit interne déjà structuré, à partir de la loi du 17 ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... les règles juridiques relatives à la protection de la Propriété Intellectuelle. Cette quête s’est notamment ... transposition française DADVSI de 2006 ( loi relative au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de ... qui interdit de « confier à une autorité publique le droit de couper l’accès à Internet à l’utilisateur ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138