Greed is good
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... impliquant une coopération entre différents sujets de droit privé ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la ... puis leur influence sur les différents sujets de droit privés et publics (II). I. Le phénomène de ... de son Code de conduite à la protection des droits de propriété intellectuelle, des marques, et des droits ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises conditions ... un accident du travail. En première instance, il est fait droit à la demande de la veuve et le suicide déclaré ... la majorité des juges à l'affaire ont estimé à bon droit que la dépression était exclusivement due au travail. ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... constituaient des accords anticoncurrentiels contraires au droit français et au droit de l’Union (5.). Elle a estimé que l’interdiction ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente