L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie. Avant toute chose, il convient ... était étendue à d’autres religions. Le mariage est un droit garanti par la Constitution italienne aux articles 29 ... droits fondamentaux de chaque personne, parmi lesquels le droit à vivre en société de manière adéquate à ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... du 26 octobre 2005. Cette dernière, transposée en droit interne sous l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier ... partir du 26 juin 2017, assurera la mise en conformité du droit européen avec la recommandation 16 du GAFI qui incite ... de blanchiment liées au financement du terrorisme. En droit interne, c’est par une loi du 12 juillet 1990 ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... 2004 sur le divorce incluant les violences conjugales en droit civil comme faute grave, puis la loi de 2006 qui ... Divorce Bill[3] introduit pour la première fois le droit pour une femme de fuir un mari excessivement violent et ... domestiques ne sont présentes que dans les textes de droit de la famille jusqu’aux années 1990. Le Protection ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)
... étaient déjà inhumées. Simone Veil : la figure du droit des femmes en France Simone Veil (1927-2017) est une ... la déportation, la construction européenne et surtout le droit des femmes. Après la guerre, elle effectue des études de Droit et entre en 1974 dans le gouvernement de Jacques Chirac ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... dommages et intérêts en réparation de la violation du droit d’accès à l’information. Les modalités sont ... répétées des transmetteurs d’informations, ce droit à réparation ouvre de nouvelles perspectives ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... pas pour effet de priver les citoyens noirs de leur droit de vote, la forme des limites de la circonscription ... de remédier aux discriminations du passé en matière de droit de vote. [10] L’Etat de Caroline du Nord alléguait ... en effet toute pratique ou procédure affectant le droit de vote qui aurait un effet discriminatoire. [11] Or, ... Mot-clés:
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... sur le devoir de vigilance », Revue internationale de droit économique, 2019, page 49 ). Des affaires actuelles, ... le traité de Maastricht accorde au Parlement européen un droit d'initiative législative, lui permettant de demander ... d’extraterritorialité renvoie à l’idée d’un droit autorisant un État à se saisir d’une situation dont ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... de la vie privée lorsque ces technologies contournent le droit. En s'appuyant sur les caractéristiques immuables de ... de leur traitement pour contourner les obligations du droit. Ainsi, il n’est pas question d’un vide ... dangereuse de ces données qui se fait en dehors du droit, pour répondre à des intérêts économiques. Il ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que possible l’économie française sous l’emprise du droit français. La volonté de la juridiction française ... La société Eurofood IFSC ltd., était une société de droit irlandais ayant son siège statutaire à Dublin, ... saisir : le juge anglais ou le juge français, selon le droit qui lui semble le plus favorable. Pour pallier ce ...