A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur activité ... de la compatibilité des législations internes avec le droit communautaire – notamment les principes de libre ... nationales sur les jeux, paris et loteries avec le droit communautaire – notamment les principes de libre ...
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La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... a été pendant longtemps l'un des problèmes majeurs du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce ... fait qui s'était posé jusqu'à présent. On retrouve en droit français un système très similaire : il s'agit de ... de la faute semble commune aux deux droits (I) et mais le droit russe tient à consacrer expressément une protection ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit à l’intimité peut être défini comme le droit de ne pas laisser exposer publiquement des informations ... à caractère personnel. Deuxièmement, il s’agit d’un droit à l’Autonomie personnelle selon lequel chacun doit ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... vont invoquer à tort et à travers des exceptions au droit d’auteur pour tenter d’échapper aux sanctions ... autorisé par l’article L122-5 paragraphe 3 du Code de propriété intellectuelle. Dès lors, comment le régime ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jugé qu'elle ne constituait pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, ... de tous les retraités de la fonction publique, avec le droit de propriété tel que protégé par l'art. 1er de la ... EDH. Après avoir défini les contours de la protection du droit de propriété tel que garanti par l'article 1er du ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que financières. Cette pratique supprimée au 18e en droit interne a été étendue dans un premier temps à tout ... quand à savoir si elle était conciliable avec le droit Européen. Nous allons donc étudier dans ce billet, la ... et traitent les questions de compétence au regard du droit public. Ainsi le droit d’accès à la justice est ...
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Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... lors que le contrefaçon est établie. Sur ce point, le droit français et le droit américain sont relativement similaires. Cependant, ... Sources législatives Code de la propriété intellectuelle Article L.335-2 al 1 Article L. ...
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... fréquemment dans ce genre de contrats, à la fois en droit de la consommation et en droit commercial. Les articles de Mademoiselle ... différentes solutions qu'ils proposent, respectivement en droit de la consommation et en droit commercial. Cette ... Mot-clés:
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... s’attachent donc les droits de la personnalité dont le Droit à la vie ? Doit-on privilégier le droit de la femme de ne pas désirer un enfant, ou celui de ... par exemple, il n’est pas nécessaire de rappeler que le droit à l’avortement a été longtemps discuté et a valu ...A propos d'une étude de H. Bungert sur l'effet et la place du droit international dans l'ordre juridique interne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... innerstaatlichen Rechtsraum“ (L’effet et la place du droit international dans l’ordre juridique interne), H. ... met en exergue le processus relatif à la validation du droit international en droit interne en se focalisant sur l’individu. Ainsi pour ...