A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus

... Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise les tribunaux allemands à sanctionner les violations du droit international. Ainsi, l’Allemagne incorpore le statut ... de la volonté de l’Allemagne de mettre en œuvre le droit international humanitaire de manière effective. ...

A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus

... Cette compétence nécessite une loi du Bundesrat. Le droit allemand prévoit ainsi, au plus haut niveau de sa hiérarchie juridique, la mise en oeuvre directe du droit international humanitaire par les tribunaux des Etats fédérés. Une telle disposition n’existe pas en droit français. Rapports droit interne et droit ...

A propos d'une étude sur la protection aux Etats-Unis de droits de propriété intellectuelle acquis par un investisseur à l’étranger par Johanna Monthé

... la question de la protection aux Etats-Unis de droits de propriété intellectuelle acquis par un investisseur à ... problème réside ici en ce que cette matière relève du droit étatique, et n’a donc pas vocation à s’étendre ... a été accordée. Au-delà du problème de droit international privé, il faut bien comprendre que la ...

A propos du "Restatement (Third) of the Foreign Relations Law of the United States par Jérôme Marty

... de force juridique, exposent l’état actuel du droit dans un domaine donné en regroupant et en codifiant ... dans l’ordre interne et sur ses rapports avec le droit interne américain. Les comparer avec des dispositions ... permet d’observer en quoi la prise en considération du droit international au niveau domestique aux Etats-Unis ...

A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet

... de validité d’un règlement litigieux au regard du droit communautaire. Se confrontent donc deux idées : l’adéquation du droit communautaire au droit de l’OMC, et l’autonomie de l’ordre juridique ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... Des intérêts économiques nationaux ? De l’état du droit interne ? Nous verrons que les Etats-Unis ont refusé ... Bush, qui est généralement méfiante du droit international. En France, dans le cadre de l’Union ... à la formule célèbre de Jellinek selon laquelle « Le droit international existe pour les Etats, et non les Etats ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit sur l’enfant et le "rendre" au tiers concerné. ... [1] (citée désormais loi sur la santé), crée le droit pour un couple ou une femme célibataire, qui sont dans ... très scrutée par les juristes et les professionnels du droit. Un vif intérêt est apporté à l’objet de la ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est la ... agir en vertu des mêmes principes, en particulier du droit à un procès équitable (article 6). Dès lors est ... le mandat d’arrêt européen a été transposé dans le droit national par la loi sur l’extradition de 2003 ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... l’obtention des preuves dans le procès civil. Le droit américain donne, lors de la phase de pretrial ... preuves à l’étranger, Travaux du comité français de droit international privé années 2002-2004 , Editions ... preuves à l’étranger, Travaux du comité français de droit international privé années 2002-2004 , Editions ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... L’intérêt de comparer cette décision avec le droit français est non seulement de voir qu’en France comme en Italie le droit et la jurisprudence protègent les libertés concernant ... la liberté du travail n’existe pas en tant que telle en droit français. Tout d’abord les juges italiens rappellent ...