Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... cette divulgation. La Charte protège, entre autres, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données et la liberté d’expression. Cet arrêt démontre que le droit de poster du contenu sur internet de manière anonyme ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... prévus au niveau international et ceux prévus par le droit européen(II) et les conséquences qui en découlent ... émissions. Il s’agit de la traduction du principe, en droit international du développement, de responsabilités ... flexibles, publication de la société européenne de droit international, 2005, p.8-9) Par exemple, la Grèce ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... si cela s’avère nécessaire » (L’UE a-t-elle le droit de renflouer la Grèce ?, Pieter Cleppe , 29 Janvier ... (I), il y a lieu d’examiner les solutions issues du droit international (II). I Le renflouement de la dette ... aux Etats en difficultés. II Les solutions issues du droit international permettant de palier les incertitudes du ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... les règles issues de la Common Law en faveur du droit européen. Ici, la question qui se pose est de savoir ... Ce principe, présent principalement dans les règles du droit international privé des pays de common Law, est considéré comme contraire aux règles du droit européen. Cela explique le lien du forum non ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en ... avec le § 69a Abs. 3 UrhG et ce, en conformité avec le droit européen. Ceci revenait à poser une des questions qui agite le plus la propriété industrielle, tant en France qu'en Allemagne, ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

... domaine de l’enregistrement des marques commerciales, en droit français et américain.   Les marques commerciales : ... d’expression : les bonnes mœurs et l’ordre public En droit français, l’enregistrement des marques commerciales ... (articles L711-2, L711-3 et L711-4 du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... où vivent les parents adoptifs, de nombreux problèmes de droit international privé se posent. Quelles lois doivent ... Convention est la reconnaissance automatique et de plein droit par les Etats à la Convention d’une décision ... le 6 octobre 2000. Cette loi transpose la Convention en droit fédéral américain. Le mécanisme principal mis en ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

... cherchant notamment à modifier les règles en matière de droit du travail, mais aussi en opérant à une réduction ... l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit de dissolution du Bundestag. L'article 93 LF confère ... 68 qui permet au chef de Gouvernement de "détourner" le droit de dissolution. Le recours que deux députés de la ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... par la place laissée aux conventions collectives. Le droit du travail reposant sur le principe de l'autonomie de ... privés en France, mais également aux employeurs de droit public puisque le paiement d’une rémunération au moins égale au Smic est un principe général du droit pour le Conseil d’Etat (CE 23 avril 1982, req ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... Cour Suprême du Canada a rendu un jugement en matière de droit des réfugiés. Il s’agissait de Monsieur Ezokola qui ... que celle-ci n’est pas compatible avec deux principes du droit pénal. Le premier est le fait que l’omission ... ( Ezokola , par. 42 et suiv.).     De la complicité en droit pénal international dans les cas d’un « dessein ...