Le "National security foreign investment reform and strengthened transparency act of 2006" par Johanna Monthé

... être étudiée permet d’envisager les mesures prises par le gouvernement pour faire face aux risques sécuritaires ... loi crée une nouvelle institution, le Comité en charge des investissements étrangers aux Etas-Unis, organisation ... lors de l’entrée de biens étrangers sur le territoire. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos de l'article 32§3 de la Loir Fondamental allemande, par Johann Berman

... allemands, communément appelés Länder, peuvent conclure des traités avec des États tiers s’ils détiennent d’un ... États fédérés sur la scène internationale. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ... de l'article 32§3 de la Loir Fondamental allemande, par Johann Berman ...

Le Livre 10 du Code de procédure civile allemand (ZPO) par Lorène Delsaut et Isabelle Dubois

... de l'ONU en 1985. Le choix de l'intégrer directement en droit national, vise à une harmonisation des règles applicables, mais permet également d'adapter le ... jurisprudence antérieure et la loi se caractérise tant par la place laissée à l'autonomie de la volonté, que par ...

Une sentence arbitrale rendue en 1994 en matière de droit communautaire de la concurrence par Guillaume Fabre

Philippe Guez L'application du droit communautaire de la concurrence par l'arbitre Cette sentence arbitrale est un exemple d’application du droit communautaire de la concurrence par l’arbitre, qui ...

La Décision Eurovision de la Commission Européenne par Guillaume Fabre

Philippe Guez L'application du droit communautaire de la concurrence par l'arbitre Cette décision de la Commission est prise en ... portant notamment sur la rémunération de l'accès à des droits de télévision. La commission note que la ...

Les sources non fédérales du droit américain de l'arbitrage international, par Michaël Jaskierowicz

... donne accès à l'ensemble du RUAA qui a été adopté par quelques Etats américains (il ne s'agit pas de droit fédéral). Le RUAA est intéressant car il constitue ... sur l'état du droit. L'article 8 traite du problème des mesures provisoires , et la comparaison entre droits ...

A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury

... Inc., 473 U.S. 614, 624-28 (1985) et l'arbitrabilité des matières d'ordre public Dans cet arrêt, qui est ... peut recevoir application lorsque le litige est relatif au droit de la concurrence. En l'occurrence, la clause ... Arbitrage et ADR MBDE A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury ...

ITALIE, Cour de cassation, section du travail (Audience du 13/09/2006), arrêt n. 19554 par Eva-Kristina CAMPO

addm1n Mots clefs : Détournement des données sur l’entreprise, diffusion à l’extérieur ... un devoir de loyauté de la part des deux co-contractants. Droit du travail MBDE ITALIE, Cour de cassation, section du travail (Audience du 13/09/2006), arrêt n. 19554 par Eva-Kristina CAMPO ...

ITALIE, Cour de cassation, section pénale VI, 29/09/2006 (Audience du 04/07/2006), arrêt n. 32286, par Eva-Kristina CAMPO

... l’employeur qui n’avait pas mis à disposition des salariés des instruments de sécurité adéquats a été condamné pour homicide par imprudence. En France, la jurisprudence a créé une ... un manquement de l’employeur au niveau de la sécurité. Droit du travail MBDE ITALIE, Cour de cassation, section ...

L'article 10(a) du Federal Arbitration Act par Michaël Jaskierowicz et Alexis Weil

Philippe Guez Les motifs d'annulation des sentences arbitrales en droit américain L'article 10(a) du FAA traite de ... et ADR MBDE L'article 10(a) du Federal Arbitration Act par Michaël Jaskierowicz et Alexis Weil ...