Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... en matière de permis de séjour est contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’elle impose aux ... du permis de séjour donne lieu au versement d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... suscite encore le débat, notamment au regard du droit international mais est défendue par l’auteur comme ... mouvements de fonds est également le choix effectué en droit français à l’art. L 565-2 du Code monétaire et ... « wager », parce qu’il serait un jeu d’adresse. Le droit français limite son interdiction aux jeux de hasard, ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... a dégagé une autre définition, fondée sur le droit interne libanais, qui s’attache davantage au critère ... États ont, selon les premiers éléments de doctrine en droit international (Hugo Grotius, Emer de Vattel...), un ... de crimes, de sorte que, même en l'absence de règle de droit contraignante, les États poursuivent leur coopération ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... notamment la capacité de fonctionnement de l'Etat de droit et social( Leistungsfähigkeit ), consacrée à ... n'est pas absolue, puisque le Bund (et lui seul) a le droit d'emprunter jusqu'à 0,35 % du PIB. Le Bund et les Länder ont le droit aussi d'emprunter en cas de survenance d'un événement ...
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier ... Cette différence de traitement a un impact direct sur le droit de la propriété intellectuelle car des marques ou des ... à une sorte de test la confrontant principalement au droit à la vie privée et au droit à ne pas être sujet au ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... de ne pas induire en erreur le consommateur. Le droit de l’UE a été long à adopter une législation ... manque de prendre acte de l’importance de la parodie en droit des marques. En l’espèce, et même si Louis Vuitton ... celle-ci, même dans un contexte commercial. En droit français « Le droit de faire rire de l’œuvre ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... juridique, la transparence, l’information, la règle de droit et la lutte contre la corruption. A partir de cette ... des élections et du pluralisme politique, l'État de droit au travers de la séparation des pouvoirs, du système ... La participation n’est pas définie comme un droit mais comme étant « l’articulation de préférences ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... la nécessité de les encadrer légalement. L'analyse du droit français, au regard de cette décision américaine, ne ... après s’être vu refuser l’admission à l’école de droit de l’université du Michigan, du fait de la politique ... la notion française de discrimination positive au droit des Etats-Unis. 1. Intérêt supérieur Afin ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... s’agira d’analyser cette décision à la lumière du droit national allemand, en menant une étude comparative ... allemande a été saluée par les spécialistes du droit de l’environnement en France, et représente une ... le Bundes-Klimaschutzgesetz : consécration d’un droit fondamental à la protection contre les conséquences ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... de la façon suivante. En 2001, deux sociétés de droit français (ci-après Vivendi) ont conclu un accord avec Elektrim, société de droit polonais, portant sur l'acquisition par les premiers ... Cet accord contenait une clause compromissoire, soumise au droit anglais, aux termes de laquelle tout litige serait ... Mot-clés: procédure en cours / faillite