... pour parfaire la vente et le droit allemand qui distingue
contrat et transfert de propriété. Par là, le droit ... 1095 CCE) ou la protection efficace du propriétaire Le
contrat espagnol se caractérise par sa spécificité. La ... l’obligation de remise de la chose (A) pour rendre le
contrat parfait. Le droit espagnol se distingue très ...
... obligations (R. Patzina, op. cit., § 29, n° 10) comme le
contrat de vente, § 433 du code civil allemand ... disposition (ibid., § 29, n° 12). C’est le cas pour le
contrat d’acquisition de propriété d’un bien mobilier, § 929 BGB (qui a pour cause un
contrat de vente, § 433 BGB). (2) La détermination de ...
... d’une loi non étatique (A.). A. La loi applicable au
contrat dans la Convention Les parties ont-elle une liberté totale dans le choix de la loi applicable à leur
contrat ? A l’exception des contrats de consommation et de ... En vertu de l’art. 3.1 de la Convention, «le
contrat est régi par la loi choisie par les parties». La ...
... inconciliables. 'L'arbitrage est une créature du
contrat' (United States Steelworkers of Am v Am. Mfg Co 363, ... d'autonomie de la clause compromissoire par rapport au
contrat auquel elle se réfère ( France: article 1447 CPC, ... pose ainsi la question de savoir si la loi applicable au
contrat s'étend également à la convention d'arbitrage ou ...
... i.e. la liberté dans le choix du contenu du
contrat, avec pour objectif de réguler les relations entre professionnel et consommateur, à une époque où le
contrat n’est plus conclu en face à face. Dans quelle ... de […] déterminer le contenu et la forme du
contrat dans les limites fixées par la loi. » Il en ...
... peut-elle être choisie par les parties pour régir leur
contrat de sukuk en droit français ? II. La loi applicable au
contrat régissant les sukuk Si le choix de la loi ... instruments (B). A. Le choix de la loi applicable au
contrat de trust en droit malaisien En droit malaisien, ...
... 1470 pour les contrats de travail, et article 1471 pour le
contrat de mandat). Dans cet article, il faudra donc ... cette connaissance technique ne le rend pas à la fin du
contrat” (V.Cohen, La communication du savoir-faire, août ... du secret (par exemple en le transmettant par
contrat) mais son détenteur ne le « possède» pas. Ainsi, ...
... Ce dernier sert à individualiser la prestation de chaque
contrat- Konkretisierungsfunktion, à compléter les ... il doit aussi prendre en compte le sens et le but du
contrat. Le débiteur est alors tenu de livrer au bon ... à des différences sans importance dans l´exécution du
contrat, si celles-ci conduisent au même résultat ...
... période de négociation soit ouverte avant de conclure un
contrat, notamment si des intérêts considérables et des ... et en toute bonne foi, tout comme l’exécution du
contrat. Cependant, il n’est pas aussi ordinaire pour un ... est un accord qui recouvre les termes négociés du futur
contrat. En règle générale, les termes de ce document ne ...
... entre les droits et obligations des parties découlant du
contrat ». Afin de préciser cette définition, une liste ... spécifiquement les clauses d'arbitrage insérées dans un
contrat de consommation. D'après l'alinéa q) de l'Annexe, ... relevant d'une clause d'arbitrage insérée dans un
contrat de consommation. L'étude se concentrera tout d'abord ...
