La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à aucune formalité. Aux Etats-Unis la ... international en matière de propriété intellectuelle. Elle regroupe aujourd’hui 164 pays signataires. Elle ne ... de plus aucun effet sur les indemnités correspondant au dommage réel. Les auteurs étrangers peuvent entamer une ... Mot-clés:
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... dernières années, la lutte contre les discriminations est devenue un enjeu majeur pour les sociétés modernes car ... établie sur la base de l’article 14 de la CESDH, selon elle il y a violation de l’article 14 « lorsque les Etats ... forme de discrimination et de protéger et réparer le dommage des victimes. Cette loi a pour ambition de rendre ...Portrait d'artiste : Kashink
Marion Feger *Kashink* Qui est kashink ? Kashink est une street-artiste activiste à ... très coloré, française et connue internationalement, elle a su s’imposer dans la scène du street art avec un ... une femme qui porte la moustache. Depuis maintenant 6 ans, elle choisit de se dessiner deux traits noirs ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
Stephan De groer Pourquoi un consommateur est-il prêt à dépenser plus pour un véhicule neuf, alors ... responsabilité de la banque ne peut être engagée que si elle détenait des informations sur la situation financière ... au producteur des efforts importants et coûteux, mais elle lui permet par la suite de vendre son produit plus cher, ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... 1946, à savoir la démocratie et le travail. Le travail est ainsi érigé en un des principes fondamentaux de la ... loi se révèle néanmoins subsidiaire étant donné qu’elle ne s’appliquait ni aux petites entreprises, ni aux cas ... qu’encore appliquée, n’est plus automatique comme elle l’était auparavant, elle n’est plus la règle ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les ... de la race ou de l’origine ethnique (§ 19 Abs 2 AGG), elle s’étend à l’ensemble des liens d’obligations/ ... de l’empêchement d’un danger ou la prévention d’un dommage ou d’un but comparable, ainsi l’accès à un parc ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... des individus au traitement de leurs données personnelles est souvent mis en avant comme l’assurance d’une ... de calcul des algorithmes prédictifs est telle qu’elle permet d’orienter les habitudes de consommation des ... VP US : Protection des données : l'Amérique peut-elle suivre l'Europe ? Les auditions du PDG de Facebook ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... bien face à quelles problématiques l’employeur est confronté lorsqu’il souhaite licencier un salarié ... fin sur des critères développés par la jurisprudence elle-même et qui sont à interpréter de manière stricte. A ... de son poste, alors même que la maladie n’est pas en elle-même contrôlable et qu’il ne saurait être ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son cocontractant lorsque celui-ci s’est raisonnablement fié à cette promesse et a agi en ... l’existence d’un detrimental reliance et donc sur le dommage de la partie dont la confiance légitime a été ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... civile, l’exemple du préjudice purement économique est probant. En effet, cette notion est bien mystérieuse en droit français. En revanche, elle est depuis longtemps familière au droit anglais, qui ... pur’, et le préjudice financier subi suite à un autre dommage, à un corps ou à un bien, qui , lui, est la ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur