L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de responsabilité parentale (Règlement B II Bis) est entré en vigueur le 1.03.05 en remplaçant le Règlement ... une notion autonome du droit communautaire. Cependant elle n’a pas encore fait l’objet d’une définition par ... II, la résidence habituelle est comparée au domicile et elle renvoie à la définition donnée par la CJCE. Ainsi ce ...
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... des Hispaniques. L’Arizona, état frontalier du Mexique, est en effet confronté à un flux d’immigration illégale ... d’égalité que cette loi est la plus critiquable : elle semble ouvrir la porte à la pratique discriminatoire du ... de suprématie du droit fédéral. Alors que la France a elle aussi été récemment sujette à controverse à propos ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... des droits de l’homme en matière de réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples ... de satisfaction et de garanties de non répétition. Elle tend à donner aux victimes une réparation intégrale ... d’exécution. En quoi la jurisprudence de la CIDH a-t-elle influencé l’évolution récente du contentieux de la ...
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
Philippe Guez Si la Doctrine n’est pas considérée formellement en droit espagnol comme une ... lettre n’oblige pas celui qui a fait l’offre sauf si elle est connue. Le contrat dans un tel cas sera considéré ... l’utilisation du terme légal « sauf si elle est connue » est une illustration textuelle de la ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... sur leurs concurrents. Le législateur français s’est peu soucié de cette nécessité. En Russie, les articles ... du travail) et du code pénal (art 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de ... russe reprend plus ou moins la définition de l’ADPIC. Elle est bien plus précise que la législation française. ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... efficacement contre la traite. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de la récente ... dans le monde après le trafic d'arme et de drogue, elle génèrerait à elle seule pas loin de 32 milliards d'euros. Le 15 décembre ...
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Iris Nakov La rétroactivité in mitius est un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit ... la loi pénale ne peut s'appliquer de façon rétroactive, elle ne contrôle que les situations futures, et à ce titre ... les dispositions pénales les plus favorables au prévenu. Elle s'est installée graduellement et figure actuellement à ...