Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... section 8, titre 8 concernant le contrat de service. Il est intitulé «  délais de préavis en cas de licenciement ... dans le calcul de l’ancienneté du salarié, constitue-t-elle une discrimination non justifiée et donc incompatible ... dans deux cas seulement. Ou bien la convention collective elle-même admet une telle dérogation, ou bien la ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... 2006, pp. 927 – 947 La Communauté européenne (CE) n’est partie qu’à quelques organisations internationales. ... de son droit avec le droit communautaire puisqu’elle établit une présomption de conformité du droit communautaire aux droits fondamentaux qu’elle protège. Revenant sur cet arrêt dans son article Die ...

La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy

... à dire que l’ampleur du changement climatique actuel est dû aux émissions de gaz à effet de serre produits par l’activité humaine et qu’il n’est pas sans conséquences. Une réponse quasi-unanime est un ... 2012, dans le cadre de la législation communautaire, elle s’est engagée à une diminution de vingt pour cent ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... la lecture des paragraphes suivant, cette affirmation n’est pas à interpréter au sens strict. L’article 3. II de ... adéquate et rester en conformité avec l’art. 3. I GG, elle peut décider de changer sa pratique pour le futur dès lors qu’elle justifie sa décision par des raisons objectives et non ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... de mort fait débat depuis l’Antiquité, son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part de ... CARBASSE, La peine de mort, PUF, 2000). Aujourd’hui, elle fait toujours l’objet de nombreux débats dans le ... protocole 6. Membre du Conseil de l‘Europe depuis 1998, elle respecte cependant le moratoire mis en place depuis la ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... , page consultée le 26 avril à 09h34 ). C'est au mois de mai 2007 que la société Odyssey Marine ... eaux internationales, le site d'une épave de vaisseau qu'elle présente comme le Black Swan. La société, qui ne veut ... de ses anciennes frégates. Le litige commence lorsqu'elle apprend que trois jours avant cette annonce, Odyssey a ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur dès le 18 mars 2003. Le Mandat ... loi 3/2003. La loi 3/2003 dans son préambule dispose qu’elle a pour objectif « de remplir les obligations ... des droits de l’Homme. La loi espagnole quant à elle présente une lacune à ce sujet, pour des raisons ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... les pratiques et l'accomplissement des rites » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention ... choisir sa tenue vestimentaire sur le lieu de travail est-elle limitée ? Quelle est la place de la liberté ... libertés individuelles visées par l’article L120-2. Elle estime néanmoins “que cette liberté n’entre pas ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... et le Conseil ont proposé un projet de directive qui, si elle est ratifiée et transposée, devrait aboutir à une ... la législation allemande qui devra être réformée car elle ne prévoit aucune responsabilité pénale des ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de réponse claire, la ... sur des plateformes d’échanges telles qu’Emule est interdit par la loi et ouvre en Allemagne, aux auteurs de ... droits d’auteurs via des tiers par sa négligence. Aucun dommage ni intérêts n'ont été accordés au bénéfice de ...