La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur dès le 18 mars 2003. Le Mandat ... loi 3/2003. La loi 3/2003 dans son préambule dispose qu’elle a pour objectif « de remplir les obligations ... des droits de l’Homme. La loi espagnole quant à elle présente une lacune à ce sujet, pour des raisons ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... les pratiques et l'accomplissement des rites » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention ... choisir sa tenue vestimentaire sur le lieu de travail est-elle limitée ? Quelle est la place de la liberté ... libertés individuelles visées par l’article L120-2. Elle estime néanmoins “que cette liberté n’entre pas ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... et le Conseil ont proposé un projet de directive qui, si elle est ratifiée et transposée, devrait aboutir à une ... la législation allemande qui devra être réformée car elle ne prévoit aucune responsabilité pénale des ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de réponse claire, la ... sur des plateformes d’échanges telles qu’Emule est interdit par la loi et ouvre en Allemagne, aux auteurs de ... droits d’auteurs via des tiers par sa négligence. Aucun dommage ni intérêts n'ont été accordés au bénéfice de ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la ... lui payer les sommes dues aux titres des obligations qu’elle détenait, la Société NML Capital saisit la ... pour justifier sa solution. D’autre part, car elle va retenir une approche très restrictive des conditions ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... Fondamentales (CESDH) a été adoptée en 1950 et est en vigueur depuis 1953. Elle garantit différents droits fondamentaux et notamment le ... d’un accès équitable et effectif à un tribunal, dont elle constate en l’espèce une violation. La Cour ...

Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement

... Ortega --martin On le sait maintenant, le confinement n’est pas sans séquelles pour notre santé mentale, notre ... et nous garantir des moments de rires et de détente 2. Elle est tout public: peu importe avec qui vous êtes ... Rachel doit aller à Paris et que Ross fait tout pour qu’elle reste car quitter l'immeuble équivaut à les quitter ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

...               Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire de coopération européenne ... et de reconnaissance mutuelle des jugements (II). Elle rappelle que des mesures supplémentaires de protection ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... la création de lois nouvelles à travers le monde. C’est le sujet de la célèbre loi DADSVI en France, et du ... de loi HADOPI en référence à la Haute Autorité qu’elle met en place, en juin 2009, et la loi HADOPI 2 en ... française utilise également le reverse engineering, qu’elle régule par le biais de l’Autorité de Régulation des ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... régional, l’espace communautaire européen, il n’est point surprenant que ces deux pays sont confrontés aux ... qui est réputée d’être d’inspiration ‘moniste’. Elle place les traités internationaux en tant que tels ... explicite à la coutume internationale. A priori elle n'a pas de statut défini. Elle n’est introduite que ...